Accord des deux époux pour aliéner biens communs-Art. 1424
Interdit à un seul époux d'aliéner immeubles, fonds de commerce, droits sociaux non négociables et meubles corporels soumis à publicité de la communauté.
Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce et exploitations dépendant de la communauté, non plus que les droits sociaux non négociables et les meubles corporels dont l'aliénation est soumise à publicité. Ils ne peuvent, sans leur conjoint, percevoir les capitaux provenant de telles opérations. De même, ils ne peuvent, l'un sans l'autre, transférer un bien de la communauté dans un patrimoine fiduciaire.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article impose une règle de double consentement pour certains actes portant sur les biens de la communauté. Il vise les immeubles, les fonds de commerce, les exploitations, les droits sociaux non négociables (comme les parts de SARL) et les meubles corporels dont l'aliénation est soumise à publicité (véhicules, navires, aéronefs). L'époux seul ne peut ni vendre, ni hypothéquer, ni donner un droit réel sur ces biens. Il ne peut pas non plus percevoir seul les capitaux provenant de ces opérations, ni transférer un bien commun dans un patrimoine fiduciaire.
La sanction du non-respect est prévue à l'article 1427 : l'autre époux peut demander l'annulation de l'acte s'il n'a pas été informé. Toutefois, si l'acte a été fait avec un tiers de bonne foi, la nullité peut être écartée. Cette règle s'applique uniquement aux biens communs, pas aux biens propres de chaque époux (article 1428).
Ce texte fait partie des dispositions limitant le pouvoir d'administration de chaque époux sur la communauté. L'article 1421 donne en principe à chaque époux le pouvoir d'administrer et de disposer des biens communs, mais l'article 1424 en retire certains actes importants qui nécessitent l'accord des deux.
Quand il s'applique
- Un époux vend seul l'appartement familial acquis pendant le mariage et faisant partie de la communauté.
- Un époux hypothèque seul un immeuble commun pour garantir un prêt personnel.
- Un époux cède seul ses parts dans une SARL commune à un tiers.
- Un époux reçoit seul le prix de vente d'un fonds de commerce commun sans l'accord de son conjoint.
- Un époux transfère seul un bien commun dans une fiducie.
Ce que cet article ne dit pas
- La vente d'un bien propre de l'époux (article 1428).
- Les actes de gestion courante comme la location d'un meuble commun (article 1421).
- Les donations entre vifs de biens communs (article 1422).
- Les dettes contractées par un seul époux (articles 1413-1418).
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