Outrepassement de pouvoirs sur biens communs - Art. 1427
Action en nullité pour excès de pouvoirs sur biens communs: délai de deux ans à compter de la connaissance ou au plus tard deux ans après dissolution.
Si l'un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, l'autre, à moins qu'il n'ait ratifié l'acte, peut en demander l'annulation. L'action en nullité est ouverte au conjoint pendant deux années à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus de deux ans après la dissolution de la communauté.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 1427 permet à un époux de demander l'annulation d'un acte par lequel l'autre époux a dépassé ses pouvoirs sur les biens de la communauté. Il s'agit d'actes qu'un époux ne peut accomplir seul, comme la vente d'un immeuble commun ou une donation sans l'accord du conjoint.
L'action en nullité est ouverte pendant deux ans à partir du jour où l'époux a eu connaissance de l'acte, et en tout état de cause au plus tard deux ans après la dissolution de la communauté (divorce, séparation de biens, décès). Si l'époux a ratifié l'acte, l'action n'est plus possible.
Cette nullité protège le conjoint qui n'a pas consenti à un acte engageant la communauté au-delà des pouvoirs normaux de gestion.
Quand il s'applique
- Un époux vend un immeuble commun sans l'accord de son conjoint.
- Un époux fait une donation d'un bien commun à un tiers seul.
- Un époux signe un cautionnement engageant la communauté sans l'accord de l'autre.
- Un époux donne à bail un fonds rural ou un immeuble d'habitation sans l'accord de son conjoint.
Ce que cet article ne dit pas
- Les actes de gestion courante que chaque époux peut faire seul (art. 1421).
- Les actes portant sur les biens propres de chaque époux, régis par l'article 1428.
- La situation où l'époux a ratifié l'acte après coup : l'action n'est plus ouverte.
Articles liés
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 1427 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.