Gestion des biens communs par un époux - Art. 1421
Chaque époux peut gérer et disposer seul des biens communs, sous réserve des fautes de gestion, des actes professionnels et des articles 1422 à 1425.
Chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer, sauf à répondre des fautes qu'il aurait commises dans sa gestion. Les actes accomplis sans fraude par un conjoint sont opposables à l'autre. L'époux qui exerce une profession séparée a seul le pouvoir d'accomplir les actes d'administration et de disposition nécessaires à celle-ci. Le tout sous réserve des articles 1422 à 1425 .
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Sous le régime de la communauté, chaque conjoint bénéficie d'un pouvoir de gestion concurrente. Un époux peut accomplir seul les actes d'administration ou de disposition sur un bien commun, sans avoir à solliciter l'accord préalable de l'autre. Les actes passés sans fraude engagent la communauté et sont opposables au conjoint.
Ce principe comporte deux limites majeures. D'une part, la gestion d'un époux engage sa responsabilité envers la communauté s'il commet des fautes dans sa gestion. D'autre part, lorsque des actes sont nécessaires à l'exercice d'une profession séparée, seul l'époux exerçant cette profession a le pouvoir de les accomplir.
Enfin, ce pouvoir individuel s'efface devant les règles de cogestion prévues par les articles 1422 à 1425, qui exigent le consentement des deux conjoints pour les actes les plus graves.
Quand il s'applique
- Un époux vend seul un meuble garnissant le logement commun, tant qu'il ne s'agit pas d'un acte visé aux articles 1422 à 1425.
- Un conjoint artisan achète seul du matériel nécessaire à son activité professionnelle indépendante.
- Un époux fait réparer à ses frais un bien dépendant de la communauté sans l'accord préalable de son conjoint.
Ce que cet article ne dit pas
- La vente d'un immeuble commun ou une donation, qui nécessitent le consentement des deux conjoints selon les articles 1422 à 1425.
- La gestion des biens personnels appartenant en propre à l'un des conjoints.
- La situation dans laquelle un époux se trouve hors d'état de manifester sa volonté de manière durable.
Articles liés
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 1421 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.