Bail commercial ou rural sur bien commun : Art. 1425
Un époux ne peut pas louer seul un fonds rural ou un local commercial dépendant de la communauté. Les autres baux peuvent être signés par un seul conjoint.
Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal dépendant de la communauté. Les autres baux sur les biens communs peuvent être passés par un seul conjoint et sont soumis aux règles prévues pour les baux passés par l'usufruitier.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article fixe les règles de signature des baux portant sur les biens immobiliers de la communauté conjugale. La loi impose le consentement des deux époux pour les baux ruraux ainsi que pour les baux commerciaux, industriels ou artisanaux. Un époux ne peut pas conclure seul ce type de contrat s'il porte sur un bien commun.
Pour les autres types de baux, comme la location d'une habitation ou d'un garage dépendant de la communauté, un seul conjoint peut agir séparément. La gestion de ces autres baux est alors alignée sur les règles applicables à l'usufruitier.
Quand il s'applique
- Un conjoint souhaite louer à un tiers un local commercial appartenant à la communauté.
- Un époux veut conclure un bail rural pour exploiter une terre agricole commune.
- Un mari ou une femme loue seul un appartement dépendant de la communauté à titre de résidence principale.
Ce que cet article ne dit pas
- Vendre ou hypothéquer un immeuble commun sans l'accord du conjoint (soumis à l'article 1424).
- Mettre en location un bien personnel appartenant en propre à un seul époux (soumis à l'article 1428).
- Sanctionner un bail conclu par un époux en dépassement de ses pouvoirs (soumis à l'article 1427).
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