Substitution de pouvoirs entre époux : Art. 1426
En cas d'inaptitude, de fraude ou d'incapacité d'un époux, le conjoint peut demander au juge d'être substitué dans la gestion des biens communs.
Si l'un des époux se trouve, d'une manière durable, hors d'état de manifester sa volonté, ou si sa gestion de la communauté atteste l'inaptitude ou la fraude, l'autre conjoint peut demander en justice à lui être substitué dans l'exercice de ses pouvoirs. Les dispositions des articles 1445 à 1447 sont applicables à cette demande. Le conjoint, ainsi habilité par justice, a les mêmes pouvoirs qu'aurait eus l'époux qu'il remplace ; il passe avec l'autorisation de justice les actes pour lesquels son consentement aurait été requis s'il n'y avait pas eu substitution. L'époux privé de ses pouvoirs pourra, par la suite, en demander au tribunal la restitution, en établissant que leur transfert à l'autre conjoint n'est plus justifié.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'un époux se trouve de manière durable hors d'état de manifester sa volonté, ou si sa gestion des biens communs révèle une inaptitude ou une fraude, l'autre conjoint peut demander en justice de lui être substitué dans l'exercice de ses pouvoirs.
Le conjoint ainsi habilité par le juge exerce les mêmes pouvoirs que l'époux qu'il remplace. Il doit toutefois obtenir une autorisation de justice pour passer les actes pour lesquels le consentement de son conjoint aurait été exigé en l'absence de substitution.
L'époux qui a été privé de ses pouvoirs dispose de la possibilité de demander ultérieurement au tribunal de lui restituer ses prérogatives, s'il apporte la preuve que leur transfert à l'autre conjoint n'est plus justifié.
Quand il s'applique
- Un époux plongé dans un coma prolongé qui ne peut plus signer les actes relatifs au patrimoine du couple
- Un conjoint souffrant d'un trouble mental lourd rendant impossible toute gestion raisonnable des affaires communes
- Un époux qui détourne frauduleusement les fonds de la communauté au détriment du foyer
Ce que cet article ne dit pas
- La gestion des biens personnels du conjoint hors d'état de manifester sa volonté
- L'annulation d'un acte accompli par un époux ayant dépassé ses pouvoirs
- Le paiement et la répartition des dettes personnelles contractées par un époux
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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