Communauté de meubles et acquêts : actif - Art. 1498
En communauté de meubles et acquêts, les meubles présents, hérités ou donnés entrent dans la masse commune, sauf exception ou stipulation contraire.
Lorsque les époux conviennent qu'il y aura entre eux communauté de meubles et acquêts, l'actif commun comprend, outre les biens qui en feraient partie sous le régime de la communauté légale, les biens meubles dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour du mariage ou qui leur sont échus depuis par succession ou libéralité, à moins que le donateur ou testateur n'ait stipulé le contraire. Restent propres, néanmoins, ceux de ces biens meubles qui auraient formé des propres par leur nature en vertu de l'article 1404 , sous le régime légal, s'ils avaient été acquis pendant la communauté. Si l'un des époux avait acquis un immeuble depuis le contrat de mariage, contenant stipulation de communauté de meubles et acquêts, et avant la célébration du mariage, l'immeuble acquis dans cet intervalle entrera dans la communauté, à moins que l'acquisition n'ait été faite en exécution de quelque clause du contrat de mariage, auquel cas elle serait réglée suivant la convention.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Sous le régime conventionnel de la communauté de meubles et acquêts, la masse des biens communs est plus étendue que sous le régime légal. Elle englobe tous les biens meubles détenus par les époux au jour du mariage, ainsi que les meubles reçus ultérieurement par donation ou succession, sauf si le donateur ou le testateur s'y est opposé.
Certains biens meubles n'entrent cependant pas dans la communauté : il s'agit des meubles propres par leur nature (notamment ceux visés à l'article 1404, tels que les vêtements ou objets personnels).
En outre, lorsqu'un époux acquiert un bien immobilier entre la signature du contrat de mariage adoptant ce régime et la célébration du mariage, cet immeuble devient un bien commun, sauf si l'achat a été réalisé en exécution d'une clause spécifique du contrat.
Quand il s'applique
- L'intégration dans la communauté d'un compte bancaire ou de mobilier détenu par un époux avant la célébration du mariage
- Le sort d'une somme d'argent ou de meubles reçus par héritage durant le mariage
- L'acquisition d'un logement par un fiancé dans la période située entre la signature du contrat de mariage et la cérémonie civile
- La conservation à titre de bien propre des effets personnels d'un époux malgré la mise en commun des meubles
Ce que cet article ne dit pas
- La repartition des dettes et du passif sous le regime de communauté de meubles et acquêts (regie par l'article 1499)
- Le sort des biens sous le régime de la communauté légale en l'absence de contrat de mariage
- Les règles relatives à l'administration conjointe des biens communs (prévues à l'article 1503)
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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