Gestion conjointe des biens communs - Art. 1503
L'article 1503 permet d'imposer la signature des deux époux pour administrer ou vendre un bien commun, créant une responsabilité solidaire des dettes.
Les époux peuvent convenir qu'ils administreront conjointement la communauté. En ce cas les actes d'administration et de disposition des biens communs sont faits sous la signature conjointe des deux époux et ils emportent de plein droit solidarité des obligations. Les actes conservatoires peuvent être faits séparément par chaque époux.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article permet aux époux d'insérer une clause dans leur contrat de mariage autorisant l'administration conjointe de la communauté. Lorsqu'une telle convention existe, les actes de gestion ordinaire ou d'aliénation portant sur les biens communs nécessitent obligatoirement la double signature des conjoints.
Cette exigence implique une responsabilité solidaire : les engagements pris sous double signature obligent chacun des époux de manière égale face aux créanciers. À l'inverse, les actes conservatoires, indispensables à la préservation matérielle ou juridique d'un bien en péril, échappent à ce principe et peuvent être accomplis individuellement par l'un ou l'autre époux.
Quand il s'applique
- La mise en location d'un immeuble dépendant de la communauté nécessitant un bail signé par les deux époux.
- La vente d'un véhicule automobile commun exigeant la signature conjointe du contrat d'aliénation.
- La commande en urgence de travaux pour colmater une fuite d'eau sur le toit de la maison familiale par un seul époux.
Ce que cet article ne dit pas
- La gestion des biens propres appartenant exclusivement à un seul conjoint.
- Le règlement du passif et des dettes contractées antérieurement à l'union.
- L'attribution de l'intégralité des biens communautaires au conjoint survivant.
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