Vêtements, dommages, outils : propres par nature Art. 1404
Art. 1404 : biens propres par nature : vêtements personnels, actions en dommages, créances incessibles, outils professionnels (sauf accessoire de fonds).
Forment des propres par leur nature, quand même ils auraient été acquis pendant le mariage, les vêtements et linges à l'usage personnel de l'un des époux, les actions en réparation d'un dommage corporel ou moral, les créances et pensions incessibles, et, plus généralement, tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne. Forment aussi des propres par leur nature, mais sauf récompense s'il y a lieu, les instruments de travail nécessaires à la profession de l'un des époux, à moins qu'ils ne soient l'accessoire d'un fonds de commerce ou d'une exploitation faisant partie de la communauté.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 1404 du Code civil précise quels biens restent la propriété personnelle de chaque époux même s'ils sont acquis pendant le mariage, dans le cadre du régime de la communauté légale.
Il s'agit des vêtements et linges à usage personnel, des actions en justice pour réparer un dommage corporel ou moral, des créances et pensions qui ne peuvent être cédées, et plus généralement tous les biens qui ont un caractère personnel ou des droits attachés à la personne.
Les instruments de travail nécessaires à la profession de l'un des époux sont aussi considérés comme propres, mais la communauté peut avoir droit à une récompense si elle a contribué à leur acquisition. Toutefois, si ces outils sont l'accessoire d'un fonds de commerce ou d'une exploitation qui fait partie de la communauté, ils ne sont pas propres.
Quand il s'applique
- Un époux reçoit une indemnité pour un accident de voiture – cette somme est son bien propre.
- Un époux achète un costume avec son salaire – le costume est propre car vêtement personnel.
- Un époux hérite d'une pension de retraite non cessible – cette pension est propre.
- Un époux achète un ordinateur pour son travail de consultant – l'ordinateur est propre, mais la communauté peut demander récompense si elle a payé.
- Un époux utilise un outil de jardinage qui est l'accessoire d'une exploitation agricole commune – alors cet outil n'est pas propre.
Ce que cet article ne dit pas
- Les biens possédés avant le mariage (cela relève de l'article 1405).
- Les revenus du travail (qui sont des acquêts, sauf exception).
- Les biens achetés avec des fonds communs, qui sont présumés communs sauf preuve contraire.
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