Art. 1231-1 Code civil

Dommages-intérêts pour inexécution ou retard - Art. 1231-1

L'article 1231-1 du Code civil oblige le débiteur à payer des dommages et intérêts en cas d'inexécution ou de retard, sauf s'il prouve la force majeure.

Texte officiel Art. 1231-1 Code civil — France

Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

Texte en vigueur au .

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Ce que dit l'article, en clair

L'article 1231-1 est le fondement de l'indemnisation entre parties à un contrat. Le débiteur est condamné au paiement de dommages et intérêts « soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution ». Les deux hypothèses sont distinctes et souvent confondues : le retard, même suivi d'une exécution complète, ouvre droit à réparation du préjudice qu'il a causé.

La fin de la phrase renverse la charge de la preuve, et c'est ce qui distingue la responsabilité contractuelle de la responsabilité de l'article 1240. Le débiteur est condamné « s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ». Le créancier n'a donc pas à prouver une faute : il lui suffit d'établir l'obligation et son inexécution. C'est au débiteur d'apporter la cause d'exonération, et la force majeure est exigeante — un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu et dont les effets ne pouvaient être évités par des mesures appropriées.

Les mots « s'il y a lieu » rappellent le reste : les dommages et intérêts ne sont pas automatiques. Il faut un préjudice réel, prouvé et chiffré, et un lien avec l'inexécution ; les articles suivants ajoutent que la réparation couvre en principe le dommage prévisible lors du contrat et les suites immédiates et directes. Une mise en demeure est en général le préalable pour le retard. Rassembler les justificatifs — devis, factures, pertes établies — est ce qui décide du montant, et se prépare avec un professionnel.

Quand il s'applique

  • Une livraison ou une prestation rendue avec des mois de retard, avec des frais engagés en conséquence
  • Des travaux jamais achevés qu'il faut faire reprendre par une autre entreprise
  • Un déménagement, un mariage ou une ouverture reportés à cause d'un prestataire défaillant
  • Un matériel indisponible qui a interrompu une activité professionnelle
  • Un contrat rompu qui a causé une perte identifiable

Ce que cet article ne dit pas

  • Il ne joue pas hors contrat. Un dommage causé par quelqu'un avec qui l'on n'est lié par aucun contrat relève de l'article 1240.
  • Il ne dispense pas de prouver le préjudice. L'inexécution ne vaut pas indemnisation automatique : il faut un dommage réel et chiffré.
  • Il ne couvre pas nécessairement l'imprévisible : la réparation est en principe limitée au dommage qui pouvait être prévu lors de la conclusion du contrat.
  • Il ne s'applique pas quand une clause pénale a fixé le montant à l'avance : cette somme s'impose alors, sous le pouvoir de modération du juge.

Exemples concrets

Situations inventées, écrites pour montrer comment le texte joue. Ce ne sont pas des affaires réelles, ni des décisions, ni des précédents : elles ne disent pas ce qu'il adviendrait de la vôtre.

Exemple illustratif

Un traiteur ne se présente pas le jour d'une réception. L'organisateur commande en urgence des plateaux ailleurs, à un prix nettement supérieur, et réclame ensuite la différence.

Comment le texte s'applique

L'indemnisation n'est pas automatique : il faut un préjudice réel et chiffré. Le fait qui porte le dossier est la différence de prix documentée entre la commande initiale et le remplacement d'urgence. Le point remarquable du texte est la charge de la preuve : c'est au traiteur d'établir que l'exécution a été empêchée par la force majeure, non à l'organisateur de démontrer une faute.

Comment les parties se sont entendues

Le traiteur rembourse l'acompte et prend en charge la différence de prix du remplacement sur présentation des factures, à l'exclusion de tout autre poste.

Exemple illustratif

Une cuisine sur mesure est livrée avec trois mois de retard. L'occupant a dû prolonger d'autant une location temporaire et présente les quittances correspondantes.

Comment le texte s'applique

Le retard ouvre réparation au même titre que l'inexécution totale. Le point sensible est la prévisibilité : la réparation est en principe limitée au dommage qui pouvait être prévu lors de la conclusion du contrat. Si le bon de commande mentionnait la date d'emménagement, le coût du logement temporaire entrait dans le champ du prévisible ; s'il n'en disait rien, la discussion porte sur ce que le professionnel pouvait raisonnablement anticiper.

Comment les parties se sont entendues

Le professionnel consent une remise sur le solde correspondant à une partie du surcoût de logement, et les deux signent un procès-verbal de livraison sans autre réclamation.

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