Art. 1224 Code civil

Clause, notification, justice : résolution (Art. 1224)

Art. 1224 C. civ. donne trois voies de résolution : clause résolutoire, notification du créancier pour inexécution grave, ou décision de justice.

Texte officiel Art. 1224 Code civil — France

La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.

Texte en vigueur au .

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Ce que dit l'article, en clair

L'article 1224 dit comment un contrat prend fin quand l'autre n'exécute pas, et il ouvre trois chemins seulement. La clause résolutoire, si le contrat en contient une : elle joue dans les termes qu'elle a prévus. La notification du créancier au débiteur, « en cas d'inexécution suffisamment grave ». Et la décision de justice.

La nouveauté depuis 2016 est la deuxième voie. Il n'est plus nécessaire de passer par un juge pour mettre fin à un contrat inexécuté : le créancier peut le résoudre par une simple notification, ce qui change le rapport de force et le calendrier. Mais l'article 1226 encadre cette faculté — mise en demeure préalable sauf urgence, avertissement exprès des conséquences, motivation de la notification — et la formule qu'il emploie doit rester à l'esprit : le créancier agit « à ses risques et périls ». Si le juge, saisi après coup, estime que l'inexécution n'était pas suffisamment grave, c'est celui qui a résolu qui répond de la rupture.

Le seuil de gravité est donc le cœur du dossier, et le texte ne le définit pas : un retard, un défaut de finition, un impayé isolé ne suffisent généralement pas ; une inexécution répétée, une prestation inutilisable ou l'abandon d'un chantier sont d'une autre nature. La résolution met fin au contrat et entraîne des restitutions, réglées par d'autres articles, et n'empêche pas de demander en plus des dommages et intérêts. Le choix entre notification et action en justice, et la rédaction du courrier, se préparent avec un professionnel.

Quand il s'applique

  • Un chantier abandonné en cours d'exécution malgré les relances
  • Un fournisseur qui ne livre pas malgré une mise en demeure
  • Un contrat de prestation exécuté de façon inutilisable
  • Des loyers ou des échéances impayés de façon répétée
  • Une commande sur mesure jamais fabriquée après encaissement de l'acompte

Ce que cet article ne dit pas

  • Il ne permet pas de rompre pour un manquement léger : hors clause résolutoire, l'inexécution doit être suffisamment grave.
  • Il ne dispense pas de la mise en demeure préalable, exigée par l'article 1226 sauf urgence, ni de motiver la notification.
  • Il ne règle pas les restitutions ni le sort des acomptes, traités par d'autres articles.
  • Il ne s'applique pas tel quel au bail d'habitation, dont la résiliation obéit à la loi du 6 juillet 1989 et à ses procédures propres.

Exemples concrets

Situations inventées, écrites pour montrer comment le texte joue. Ce ne sont pas des affaires réelles, ni des décisions, ni des précédents : elles ne disent pas ce qu'il adviendrait de la vôtre.

Exemple illustratif

Une entreprise de rénovation dépose une salle de bains puis abandonne le chantier. Deux relances restent sans effet et la pièce est inutilisable depuis six semaines. Le client veut faire intervenir quelqu'un d'autre.

Comment le texte s'applique

Trois voies coexistent : la clause résolutoire, la notification, la décision de justice. En l'absence de clause, la résolution par notification suppose une inexécution suffisamment grave et, sauf urgence, une mise en demeure préalable restée sans effet. Le fait qui décide est l'état du chantier : une salle d'eau déposée et inutilisable ne pèse pas comme un simple retard sur une pièce encore fonctionnelle.

Comment les parties se sont entendues

Les deux actent par écrit la fin du contrat à une date donnée, l'entreprise restituant la part d'acompte correspondant aux travaux non réalisés et le client renonçant à toute autre demande.

Exemple illustratif

Un fournisseur livre régulièrement un commerçant avec deux semaines de retard, sans qu'aucune commande ne manque. Le contrat contient une clause résolutoire visant « tout manquement », et le commerçant veut s'en servir pour rompre du jour au lendemain.

Comment le texte s'applique

Avec une clause résolutoire, la gravité n'est plus la condition : c'est la clause qui définit ce qui déclenche la rupture. Le fait qui tranche est alors le respect de la procédure que la clause prévoit elle-même — mise en demeure, délai, forme. Une clause actionnée sans suivre sa propre procédure ne produit pas l'effet recherché, et son usage pour un manquement minime se heurte à l'exigence de bonne foi.

Comment les parties se sont entendues

Les deux conviennent d'un délai de livraison révisé, plus réaliste, assorti d'un avoir forfaitaire par jour de retard au-delà, la clause résolutoire ne pouvant jouer qu'après une mise en demeure de quinze jours.

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