Perte de la chose défectueuse : Art. 1647
Si le bien périt à cause de son vice caché, le vendeur rembourse le prix et indemnise. Si la perte est due à un cas fortuit, l'acheteur la supporte.
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article règle le sort d'une chose vendue affectée d'un défaut cachée lorsqu'elle est détruite. La règle distingue la cause de la disparition du bien : soit la destruction découle directement de sa mauvaise qualité, soit elle résulte d'un événement extérieur imprévisible qualifié de cas fortuit.
Si la chose périt en raison de son défaut, la perte incombe au vendeur. Ce dernier est tenu de restituer le prix à l'acheteur et de verser les éventuels dédommagements prévus par les règles régissant les vices cachés.
À l'inverse, si la chose disparaît par cas fortuit, la perte demeure à la charge de l'acheteur, quand bien même la chose aurait été affectée d'un vice.
Quand il s'applique
- Un moteur d'occasion explose en circulation en raison d'un défaut interne méconnu, détruisant entièrement le véhicule.
- La batterie défectueuse d'un appareil électronique surchauffe et provoque la combustion intégrale de l'appareil.
- Un véhicule comportant un vice caché au niveau du moteur est détruit par la chute d'un arbre lors d'une tempête.
Ce que cet article ne dit pas
- La destruction du bien provoquée par une mauvaise utilisation ou une négligence de l'acheteur.
- Le délai d'action pour exercer le recours en garantie des vices cachés, fixé par l'article 1648.
- La prise en charge des défauts apparents lors de la vente, régie par l'article 1642.
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