Indemnité d'éviction du locataire - Art. 1745
En cas de vente du bien, l'indemnité payée au locataire évincé est égale au loyer pour la durée du préavis accordé entre le congé et sa sortie.
S'il s'agit d'une maison, appartement ou boutique, le bailleur paye, à titre de dommages et intérêts, au locataire évincé, une somme égale au prix du loyer, pendant le temps qui, suivant l'usage des lieux, est accordé entre le congé et la sortie.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'un contrat de bail prévoit qu'un acquéreur peut expulser le locataire en cas de vente de l'immeuble, le bailleur qui exerce ce droit doit verser une indemnisation au locataire contraint de quitter les lieux.
Pour un logement ou un local commercial, cette indemnité prend la forme de dommages et intérêts. Le montant équivaut au loyer correspondant à la période de préavis usuelle accordée entre la notification du congé et le départ effectif.
Le paiement de cette somme compense la résolution anticipée du bail subie par l'occupant en raison de la vente du bien loué.
Quand il s'applique
- Un propriétaire vend son appartement et l'acheteur résilie le bail en vertu d'une clause expresse, obligeant le bailleur à indemniser l'occupant.
- Le bailleur d'une boutique vend le local et donne congé au commerçant, devant ainsi lui verser une somme égale aux loyers de la période de préavis.
- Un acheteur fait évincer le locataire d'une maison conformément aux clauses du bail, déclenchant le versement de dommages et intérêts par le vendeur.
Ce que cet article ne dit pas
- L'expulsion d'un locataire pour loyers impayés ou faute contractuelle, régie par les règles générales du bail.
- L'indemnisation du locataire d'un bien rural ou d'une usine, visée par d'autres articles du code civil.
- Le congé donné à l'échéance normale du bail sans vente du bien loué.
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