Indemnisation avant expulsion (Art. 1749)
Selon l'article 1749, le locataire ne peut être expulsé avant d'avoir reçu les dommages-intérêts dus par le bailleur ou l'acquéreur.
Les locataires ne peuvent être expulsés qu'ils ne soient payés par le bailleur ou, à son défaut, par le nouvel acquéreur, des dommages et intérêts ci-dessus expliqués.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 1749 du Code civil fixe une condition à l'expulsion d'un locataire lorsque le bien loué a été vendu. Le locataire ne peut être expulsé que si le bailleur ou, à défaut, le nouvel acquéreur lui a d'abord payé les dommages et intérêts prévus aux articles 1745 à 1747. Ces dommages-intérêts couvrent le préjudice subi par le locataire du fait de l'éviction. L'expulsion est donc subordonnée au versement effectif de cette indemnité.
Quand il s'applique
- Un propriétaire vend un appartement loué ; le nouveau propriétaire veut y habiter. Avant de pouvoir expulser le locataire, il doit lui verser les dommages-intérêts calculés selon l'article 1745.
- Un bailleur vend un terrain agricole ; le fermier en place ne peut être expulsé tant que le nouvel acquéreur ne lui a pas payé l'indemnité prévue à l'article 1746.
- Un local commercial est vendu ; le locataire exploitant ne peut être évincé sans avoir reçu l'indemnité d'éviction déterminée conformément à l'article 1747.
- Un immeuble est vendu après la conclusion d'un bail verbal ; le locataire peut être expulsé sans indemnité si le bail n'a pas de date certaine (article 1750), mais l'article 1749 ne s'applique pas dans ce cas.
Ce que cet article ne dit pas
- L'expulsion pour défaut de paiement des loyers : l'article 1749 ne concerne que les expulsions consécutives à une vente, et non les impayés.
- L'expulsion en fin de bail sans vente : l'article 1749 ne s'applique que si le bien a été vendu.
- Le départ volontaire du locataire : l'article 1749 n'impose aucune indemnité dans ce cas.
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