Indemnité due au fermier pour bail rural (Art. 1746)
Pour un bail rural, si le bailleur résilie, l'indemnité due au fermier est égale au tiers du prix du bail pour la durée restante (art. 1746).
S'il s'agit de biens ruraux, l'indemnité que le bailleur doit payer au fermier est du tiers du prix du bail pour tout le temps qui reste à courir.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article fixe le montant de l'indemnité due par le bailleur au fermier lorsque le bail rural prend fin de manière anticipée. L'indemnité est égale au tiers du prix du bail pour la durée restante à courir.
Il s'agit d'une indemnité forfaitaire, qui ne dépend pas des pertes réelles du fermier. Elle s'applique uniquement aux biens ruraux, à l'exclusion des maisons, appartements ou commerces.
Pour d'autres types de biens, des règles différentes s'appliquent (voir articles 1745 et 1747).
Quand il s'applique
- Un propriétaire vend sa ferme et le fermier doit quitter les lieux avant la fin du bail.
- Le bailleur décide de reprendre la terre pour l'exploiter lui-même et résilie le bail.
- Une clause du bail permet à l'acquéreur d'expulser le fermier après la vente, et l'indemnité est due.
- Le bail est résilié pour cause de reconstruction ou de changement d'affectation du bien rural.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne s'applique pas aux baux d'habitation (maison, appartement) – voir article 1745.
- Il ne concerne pas les baux commerciaux ou industriels (manufactures, usines) – voir article 1747.
- Il ne détermine pas quand l'indemnité est due, mais seulement son montant ; les conditions de résiliation sont prévues par d'autres articles (1736, 1737, 1739, etc.).
- Il ne s'applique pas si le fermier est à l'origine de la résiliation.
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