Obligation d'avertir le propriétaire - Art. 1768
Le locataire d'un bien rural doit avertir le propriétaire de toute usurpation du terrain, sous peine de devoir payer les dépens et dommages-intérêts.
Le preneur d'un bien rural est tenu, sous peine de tous dépens, dommages et intérêts, d'avertir le propriétaire des usurpations qui peuvent être commises sur les fonds. Cet avertissement doit être donné dans le même délai que celui qui est réglé en cas d'assignation suivant la distance des lieux.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'une personne loue une terre agricole ou un bien rural, elle exploite le terrain mais n'en est pas propriétaire. Si un tiers tente d'empiéter sur la parcelle, de s'en approprier une partie ou d'y exercer des droits sans autorisation, cela constitue une usurpation. Le locataire a l'obligation stricte d'en informer le bailleur.
Cet avertissement doit être transmis dans les délais fixés pour les assignations en justice selon la distance des lieux. Si le locataire garde le silence ou néglige de prévenir le propriétaire, il s'expose à devoir payer l'ensemble des frais de justice ainsi que des indemnités pour le préjudice subi.
Quand il s'applique
- Un voisin déplace les bornes d'un champ loué pour agrandir son propre terrain.
- Un tiers s'installe sans droit sur une parcelle agricole louée pour y entreposer du matériel.
- Un riverain s'approprie ou ferme un chemin privé situé sur le fonds rural loué.
- Un propriétaire voisin commence à clôturer une fraction de la prairie exploitée par le fermier.
Ce que cet article ne dit pas
- Les dégâts causés par les intempéries ou cas fortuits sur les récoltes, visés par l'article 1769.
- Le défaut du locataire d'avoir garni le fonds en bestiaux ou ustensiles, régi par l'article 1766.
- Les usurpations commises sur des logements urbains ou baux commerciaux.
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