Clauses limitatives réputées non écrites Art. 1792-5
Toute clause contractuelle visant à exclure ou limiter les garanties et responsabilités des constructeurs est réputée non écrite selon l'article 1792-5.
Toute clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792 , 1792-1 et 1792-2 , soit d'exclure les garanties prévues aux articles 1792-3 et 1792-6 ou d'en limiter la portée, soit d'écarter ou de limiter la solidarité prévue à l'article 1792-4 , est réputée non écrite.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article interdit d'insérer dans un contrat de construction une clause qui réduirait ou supprimerait les responsabilités et garanties légales du constructeur. Si une telle clause existe dans le contrat, elle est considérée comme invalide et sans effet.
La mention réputée non écrite signifie que le contrat reste valable dans son ensemble, mais que la clause restrictive est effacée. Le maître d'ouvrage conserve l'intégralité de ses droits et garanties face aux constructeurs, concepteurs et fabricants, malgré toute stipulation contraire signée entre les parties.
Cette règle protège le propriétaire ou l'acquéreur contre les stipulations contractuelles tendant à exonérer les professionnels du bâtiment de leurs obligations légales.
Quand il s'applique
- Un contrat d'entreprise prévoit que le constructeur ne répondra pas des fissures affaiblissant la structure du bâtiment.
- Un devis signé mentionne l'exclusion de la garantie de bon fonctionnement pour les équipements installés.
- Une convention stipule que le fabricant d'un composant de construction ne pourra pas être tenu solidairement responsable avec l'entrepreneur.
Ce que cet article ne dit pas
- La contestation du prix convenu pour les travaux de construction ou de rénovation.
- Les litiges relatifs aux retards d'exécution ou de livraison du chantier sans dommage matériel à l'ouvrage.
- L'indemnisation des préjudices causés aux voisins pendant la réalisation du chantier.
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Cette page reproduit le texte de l'article 1792-5 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.