Définition des quatre types de cheptel – Art. 1801
L'article 1801 énumère les quatre types de cheptel (simple, à moitié, au fermier/métayer, improprement dit) sans en préciser les effets juridiques.
Il y a plusieurs sortes de cheptels : Le cheptel simple ou ordinaire, Le cheptel à moitié, Le cheptel donné au fermier ou au métayer. Il y a encore une quatrième espèce de contrat improprement appelée cheptel.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article énumère les quatre formes de bail à cheptel reconnues par le Code civil. Il ne définit ni les droits ni les obligations des parties.
La classification sert à identifier le type de contrat. Les articles suivants (notamment 1804 et 1810) décrivent le régime de chaque espèce. La quatrième espèce, qualifiée d'impropre, n'est pas un véritable cheptel.
Quand il s'applique
- Un propriétaire confie un troupeau de vaches à un fermier. Le contrat est qualifié de 'cheptel' : l'article 1801 indique qu'il en existe plusieurs, obligeant à vérifier s'il s'agit d'un cheptel simple ou donné au fermier.
- Un contrat prévoit un partage du croît par moitié. L'article 1801 mentionne explicitement le 'cheptel à moitié' comme catégorie.
- Un accord est intitulé 'cheptel' mais porte sur des poules pondeuses. L'article 1801 ne précise pas quels animaux sont concernés – il faut se reporter à l'article 1802.
- Un métayer reçoit des brebis. L'article 1801 liste le 'cheptel donné au métayer' comme espèce distincte.
Ce que cet article ne dit pas
- Les règles de partage des pertes ou des profits ne figurent pas ici (voir articles 1810 et suivants).
- La définition précise de chaque type de cheptel n'est pas donnée (voir article 1804 pour le cheptel simple).
- Le contrat 'improprement appelé cheptel' n'est pas défini par cet article ; son régime est celui d'un contrat voisin.
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