Registre national des fiducies — Art. 2020
Le registre national des fiducies est mis en place selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. Il recense les contrats de fiducie.
Un registre national des fiducies est constitué selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article prévoit l'existence d'un registre national des fiducies. Les modalités précises de sa constitution sont renvoyées à un décret en Conseil d'État. Ce registre sert à recenser les contrats de fiducie, mais l'article n'en définit ni le contenu ni les effets juridiques. Il ne faut pas le confondre avec l'obligation d'enregistrement fiscal prévue à l'article 2019.
Quand il s'applique
- Vous venez de signer un contrat de fiducie et vous voulez savoir s'il doit être inscrit au registre national.
- Un créancier vous demande la preuve que votre bien est dans une fiducie et vous interroge sur son inscription au registre.
- Vous êtes notaire et devez vérifier si une fiducie existe sur un bien avant de rédiger un acte de vente.
- Vous consultez le registre pour savoir si une fiducie a été constituée sur un immeuble que vous souhaitez acheter.
Ce que cet article ne dit pas
- Ne précise pas les conséquences d'un défaut d'inscription au registre national (voir art. 2019 pour l'enregistrement fiscal).
- Ne définit pas qui peut consulter le registre ni les informations qu'il contient (renvoi au décret).
- Ne dit pas si toutes les fiducies doivent être inscrites (le décret en fixera les modalités).
Articles liés
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 2020 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.