Nationalité des militaires blessés Art. 21-14-1
L'article 21-14-1 accorde la nationalité française par décret au militaire étranger blessé en opération, ou à ses enfants mineurs en cas de décès.
La nationalité française est conférée par décret, sur proposition du ministre de la défense, à tout étranger engagé dans les armées françaises qui a été blessé en mission au cours ou à l'occasion d'un engagement opérationnel et qui en fait la demande. En cas de décès de l'intéressé, dans les conditions prévues au premier alinéa, la même procédure est ouverte à ses enfants mineurs qui, au jour du décès, remplissaient la condition de résidence prévue à l'article 22-1 .
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article met en œuvre le principe dit du « Français par le sang versé ». Il permet à tout étranger engagé dans les armées françaises qui a été blessé en mission lors d'un engagement opérationnel de recevoir la nationalité française, s'il en formule la demande.
La nationalité est conférée par décret sur proposition du ministre de la défense. La mesure n'est pas automatique, car l'intéressé doit en faire explicitement la demande.
En cas de décès du militaire dans ces conditions, la même procédure est accessible à ses enfants mineurs. Ces derniers doivent remplir la condition de résidence fixée à l'article 22-1 au jour du décès.
Quand il s'applique
- Un soldat étranger engagé dans l'armée française, blessé au cours d'un engagement opérationnel, qui sollicite la nationalité française.
- Un légionnaire étranger blessé en mission lors d'une opération militaire et qui demande à devenir français.
- Les enfants mineurs d'un militaire étranger décédé dans les conditions d'un engagement opérationnel, s'ils résidaient en France au jour du décès selon l'article 22-1.
Ce que cet article ne dit pas
- Un militaire étranger ayant servi dans l'armée française sans avoir été blessé lors d'un engagement opérationnel.
- Un étranger blessé en dehors d'une mission ou d'un engagement opérationnel des armées françaises.
- Le conjoint d'un militaire étranger blessé ou décédé en mission.
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