Naturalisation d'un étranger émérite : Art. 21-21
La nationalité française peut être accordée à un étranger francophone dont l'action émérite contribue au rayonnement de la France sur proposition du MAE.
La nationalité française peut être conférée par naturalisation sur proposition du ministre des affaires étrangères à tout étranger francophone qui en fait la demande et qui contribue par son action émérite au rayonnement de la France et à la prospérité de ses relations économiques internationales.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article prévoit un dispositif d'exception permettant d'accorder la nationalité française par naturalisation à un étranger francophone. La mesure est réservée aux personnes dont l'action remarquable participe au prestige de la France et à l'essor de ses relations économiques internationales.
Contrairement aux voies ordinaires de naturalisation, cette démarche exige une initiative formelle du candidat combinée à une proposition du ministre des affaires étrangères. L'attribution de la nationalité relève d'une décision discrétionnaire fondée sur la valeur des services rendus au rayonnement du pays.
Quand il s'applique
- Un investisseur étranger francophone développant un réseau économique stratégique pour la France sollicite la naturalisation soutenue par le ministère des affaires étrangères.
- Un chercheur francophone de renommée internationale dont les travaux valorisent la diplomatie scientifique française dépose une demande sur incitation ministérielle.
- Un acteur culturel francophone promouvant le patrimoine français à l'étranger fait l'objet d'une proposition de naturalisation de la part du ministre.
Ce que cet article ne dit pas
- La naturalisation de droit commun soumise à une condition de résidence en France (régie par l'article 21-15 et l'article 21-17).
- L'acquisition de la nationalité française réservée aux militaires étrangers engagés dans les armées françaises (régie par l'article 21-14-1).
- La réclamation de la nationalité française par mariage avec un conjoint français (régie par l'article 21-2).
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