Art. 646 Code civil

Obliger son voisin au bornage (Art. 646)

L'article 646 du Code civil permet à tout propriétaire d'obliger son voisin à délimiter leurs terrains contigus, et précise que les frais sont communs.

Texte officiel Art. 646 Code civil — France

Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.

Texte en vigueur au .

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Ce que dit l'article, en clair

Deux phrases qui règlent le point le plus souvent bloqué dans un conflit de limite : le voisin n'a pas le droit de refuser. Le bornage n'est pas une faveur qu'on lui demande, c'est un droit dont dispose tout propriétaire d'un fonds contigu, et il peut être imposé, au besoin par une action en justice devant le tribunal. La condition tient en un mot : les propriétés doivent être contiguës.

Le bornage a un objet précis : fixer matériellement, par des bornes, la ligne séparative de deux fonds, et la faire constater dans un procès-verbal. En pratique il se fait d'abord à l'amiable, par un géomètre-expert que les deux voisins saisissent ensemble ; le procès-verbal signé par tous les intéressés fait la limite entre eux définitivement. À défaut d'accord — refus de signer, refus de participer, désaccord sur le tracé proposé — le bornage devient judiciaire et le juge tranche, généralement après expertise.

La seconde phrase, « le bornage se fait à frais communs », désigne les frais de l'opération elle-même : intervention du géomètre, pose des bornes, procès-verbal. Elle ne dit rien des frais qu'une partie engage pour son seul compte. Le point important pour qui lit cet article dans un conflit : le bornage fixe une limite, il ne juge pas un droit de propriété contesté. Quand les deux voisins revendiquent la même bande de terrain, ce n'est plus un bornage mais une revendication de propriété, et les deux demandes ne se plaident pas de la même manière.

Quand il s'applique

  • Deux voisins ne s'accordent pas sur l'endroit exact où passe la limite entre leurs terrains
  • Une clôture, une haie ou un muret semble avoir été posé de travers par rapport à la limite
  • L'acquéreur d'une parcelle découvre que le terrain sur le terrain ne correspond pas au plan
  • Un voisin refuse de participer à l'intervention d'un géomètre-expert
  • Aucune borne n'a jamais été posée entre deux parcelles voisines et l'une va être vendue

Ce que cet article ne dit pas

  • Le bornage ne juge pas la propriété. Si chacun revendique la même bande de terrain, la question est une revendication de propriété, qui se prouve par les titres et éventuellement par la prescription acquisitive.
  • Le cadastre n'est pas une limite. Il est un document fiscal : ses traits n'ont pas la valeur d'un titre et ne suffisent pas à fixer une ligne séparative.
  • Il ne concerne que des propriétés privées contiguës : la limite avec le domaine public relève d'une procédure d'alignement distincte.
  • « À frais communs » vise les frais du bornage lui-même, pas les honoraires que chacun engage pour son propre compte dans une procédure.

Exemples concrets

Situations inventées, écrites pour montrer comment le texte joue. Ce ne sont pas des affaires réelles, ni des décisions, ni des précédents : elles ne disent pas ce qu'il adviendrait de la vôtre.

Exemple illustratif

Une clôture vétuste doit être remplacée entre deux jardins. Chacun veut la reposer à un endroit différent, l'un se fondant sur le plan cadastral imprimé en mairie, l'autre sur l'emplacement de l'ancienne.

Comment le texte s'applique

Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës, et le bornage se fait à frais communs. Le fait qui décide est que le cadastre ne fixe rien : c'est un document fiscal dont les traits n'ont pas valeur de titre. La ligne séparative se détermine à partir des titres et des éléments de terrain, par un géomètre-expert.

Comment les parties se sont entendues

Un géomètre-expert unique est mandaté conjointement, ses honoraires sont partagés par moitié, et les deux s'engagent à signer le procès-verbal de bornage amiable qu'il établira.

Exemple illustratif

Un propriétaire souhaite faire borner avant de vendre. Son voisin refuse de participer, en disant que la limite lui convient très bien telle qu'elle est et qu'il n'a rien à financer.

Comment le texte s'applique

Le bornage est un droit et non une faveur : le voisin peut y être contraint, et les frais en sont communs. Le fait qui décide est en revanche l'objet réel du désaccord : si chacun revendique la même bande de terrain, on n'est plus dans le bornage mais dans une revendication de propriété, qui se prouve par les titres et éventuellement par la prescription acquisitive.

Comment les parties se sont entendues

Les deux signent une lettre de mission commune au géomètre, chacun réglant la moitié de la note, et conviennent que la ligne retenue sera matérialisée par des bornes posées le même jour.

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