Répudiation de la nationalité par mariage - Art. 23-5
Un Français marié à un étranger peut répudier sa nationalité s'il a acquis celle de son conjoint et vit à l'étranger (conditions sous trente-cinq ans).
En cas de mariage avec un étranger, le conjoint français peut répudier la nationalité française selon les dispositions des articles 26 et suivants à la condition qu'il ait acquis la nationalité étrangère de son conjoint et que la résidence habituelle du ménage ait été fixée à l'étranger. Toutefois, les français âgés de moins de trente-cinq ans ne pourront exercer cette faculté de répudiation que s'ils sont en règle avec les obligations prévues au livre II du code du service national.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article permet à un citoyen français marié avec une personne étrangère de renoncer volontairement à la nationalité française. Cette démarche, appelée répudiation, n'est pas automatique et exige une déclaration formelle.
Pour exercer cette faculté, plusieurs conditions cumulatives sont requises : le conjoint français doit avoir acquis la nationalité étrangère de son époux ou épouse, et le domicile habituel du ménage doit être situé à l'étranger.
Lorsque le Français est âgé de moins de trente-cinq ans, une exigence supplémentaire s'impose : il doit être en règle avec ses obligations relatives au service national.
Quand il s'applique
- Un époux français résidant à l'étranger avec son épouse étrangère, ayant obtenu la nationalité de celle-ci et souhaitant renoncer à sa nationalité française.
- Une Française installée hors de France avec son conjoint étranger, voulant abandonner la nationalité française après avoir pris la nationalité de son mari.
- Un Français de moins de trente-cinq ans vivant à l'étranger avec son conjoint étranger, qui apporte la preuve de sa situation militaire régulière pour répudier la nationalité française.
Ce que cet article ne dit pas
- La perte automatique de la nationalité française du seul fait du mariage (le mariage n'entraîne aucune perte automatique).
- La renonciation à la nationalité française sans résider habituellement à l'étranger avec son conjoint.
- La répudiation par un Français célibataire ou n'ayant pas pris la nationalité de son conjoint (régie par l'article 23).
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