Perte de nationalité par répudiation – Art. 23-3
L'article 23-3 dispose que le Français qui répudie sa nationalité dans les cas prévus aux articles 18-1, 19-4 et 22-3 perd la nationalité française.
Perd la nationalité française le Français qui exerce la faculté de répudier cette qualité dans les cas prévus aux articles 18-1 , 19-4 et 22-3 .
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article énonce une cause de perte de la nationalité française par volonté individuelle. Il s'applique au Français qui, se trouvant dans l'une des situations prévues aux articles 18-1, 19-4 ou 22-3, exerce la faculté de répudier sa qualité de Français. La répudiation est un acte par lequel le national renonce expressément à sa nationalité dans les conditions fixées par ces textes.
La perte est automatique dès que la répudiation est valablement exercée. L'article ne crée pas de droit général à répudier : il ne fait que constater la perte pour ceux qui disposent déjà de cette faculté par ailleurs. Les articles 23-1 et 23-2 précisent les modalités de la déclaration et les limites d'âge pour les Français de moins de trente-cinq ans.
Quand il s'applique
- Un Français qui acquiert une nationalité étrangère et répudie la française dans le cadre de l'article 18-1.
- Un Français marié à un étranger qui répudie la française en vertu de l'article 19-4.
- Un Français qui, après avoir perdu ou acquis une autre nationalité, répudie la française selon l'article 22-3.
Ce que cet article ne dit pas
- La perte de nationalité par décision administrative ou judiciaire (articles 23-6 à 23-8).
- La perte de nationalité pour un mineur (article 23-4).
- La perte de nationalité par simple déclaration d'un Français résidant à l'étranger sans répudiation (article 23).
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