Art. 23-2 Code civil

Condition de trente-cinq ans pour déclaration (Art. 23-2)

Les Français de moins de trente-cinq ans ne peuvent faire la déclaration des art. 23 et 23-1 sans être en règle avec le service national (livre II).

Texte officiel Art. 23-2 Code civil — France

Les Français de moins de trente-cinq ans ne peuvent souscrire la déclaration prévue aux articles 23 et 23-1 ci-dessus que s'ils sont en règle avec les obligations du livre II du code du service national.

Texte en vigueur au .

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Ce que dit l'article, en clair

Cet article ajoute une condition à la déclaration de perte ou de répudiation de la nationalité française prévue aux articles 23 et 23-1. Seuls les Français de moins de trente-cinq ans sont concernés. Ils doivent avoir satisfait aux obligations du livre II du code du service national (service militaire ou autre). S'ils ne sont pas en règle, ils ne peuvent pas souscrire la déclaration. Les Français âgés de trente-cinq ans ou plus ne sont pas soumis à cette condition.

Quand il s'applique

  • Un Français de moins de trente-cinq ans qui n'a pas accompli son service national tente de faire une déclaration de perte de nationalité en vertu de l'article 23. L'article 23-2 l'en empêche.
  • Un Français de moins de trente-cinq ans, après avoir effectué ses obligations de service national, peut valablement souscrire la déclaration de l'article 23-1.
  • Un Français de trente-cinq ans ou plus souhaite répudier sa nationalité ; l'article 23-2 ne s'applique pas à lui.

Ce que cet article ne dit pas

  • Cet article ne régit pas l'acquisition de la nationalité française, seulement la perte par déclaration.
  • Il ne s'applique pas aux Français de trente-cinq ans ou plus.
  • Il ne définit pas le contenu des obligations du livre II du code du service national ; ces obligations sont énoncées dans ce code.
  • Il ne prévoit pas de sanction pour le défaut de service national autre que l'impossibilité de faire la déclaration.

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