Gage sur meubles immobilisés par destination - Art. 2334
Le gage peut porter sur des meubles immobilisés par destination. L'ordre de préférence avec l'hypothèque est réglé par l'art. 2419.
Le gage peut avoir pour objet des meubles immobilisés par destination. L'ordre de préférence entre le créancier hypothécaire et le créancier gagiste est déterminé conformément à l'article 2419 .
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article autorise la constitution d'un gage sur des meubles immobilisés par destination. Il s'agit de biens meubles qui, par l'effet d'une affectation durable à un immeuble, sont considérés comme accessoires de celui-ci (exemples : machines scellées au sol, canalisations, etc.).
L'article ne règle pas lui-même le rang de préférence entre le créancier hypothécaire (qui a une hypothèque sur l'immeuble) et le créancier gagiste (qui a un gage sur le meuble ainsi immobilisé). Il renvoie à l'article 2419 pour déterminer cet ordre.
Ainsi, le simple fait que le gage porte sur un meuble immobilisé par destination ne lui donne pas automatiquement priorité sur l'hypothèque ; le classement est fixé par les règles de l'article 2419.
Quand il s'applique
- Un agriculteur donne en gage un silo à grains fixé au sol de son exploitation.
- Une entreprise industrielle gage une chaîne de production boulonnée au sol de son usine.
- Un hôtelier gage les installations de chauffage central scellées dans les murs.
- Un créancier hypothécaire et un créancier gagiste revendiquent tous deux un droit sur un même bien (immeuble et meuble immobilisé). L'ordre est déterminé par l'article 2419.
- Un propriétaire d'un immeuble loué gage les ascenseurs (meubles immobilisés par destination) pour garantir un prêt.
Ce que cet article ne dit pas
- L'article ne précise pas les conditions de validité du gage (écrit, publicité) – voir art. 2336 et 2338.
- Il ne détermine pas si le gage peut être constitué avec ou sans dépossession (le meuble étant fixé, la dépossession est difficile) – voir art. 2333 et suivants.
- Il n'aborde pas le sort du gage si le meuble est détaché de l'immeuble (désimmobilisation) – non prévu ici.
- Il ne règle pas la priorité entre plusieurs gages successifs sur le même meuble – voir art. 2340.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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