Prise d'effet du nantissement de créance - Art. 2361
Le nantissement d'une créance prend effet entre les parties et est opposable aux tiers à la date de l'acte. La preuve de la date peut être faite par tout moyen.
Le nantissement d'une créance, présente ou future, prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date de l'acte. En cas de contestation, la preuve de la date incombe au créancier nanti, qui peut la rapporter par tout moyen.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article fixe le moment où le nantissement d'une créance (présente ou future) prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers : c'est la date de l'acte (le contrat écrit exigé par l'article 2356).
En cas de contestation sur cette date, la charge de la preuve incombe au créancier nanti. Celui-ci peut prouver la date par tous moyens (écrit, témoignage, correspondance, etc.).
L'article ne règle pas les conditions de forme du nantissement (article 2356) ni les formalités d'opposabilité au débiteur de la créance (article 2362).
Quand il s'applique
- Une entreprise nantit une créance future (une facture à émettre) au profit de sa banque. Le nantissement est opposable aux autres créanciers à la date du contrat, sans attendre un enregistrement.
- Deux parties contestent la date d'un nantissement de créance. Le créancier nanti doit prouver que l'acte a été signé avant une certaine date, par exemple par un courriel ou un accusé de réception.
- Un tiers saisit la même créance. Le créancier nanti invoque la date de son acte pour être préféré. L'article 2361 précise que c'est cette date qui fait foi entre tous.
Ce que cet article ne dit pas
- Les conditions de forme du nantissement (écrit obligatoire, peine de nullité) – traitées à l'article 2356.
- L'opposabilité du nantissement au débiteur de la créance nantie – régie par l'article 2362 (notification).
- Le rang des nantissements successifs sur une même créance – réglé par l'article 2361-1.
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