Nantissement de compte bancaire et solde : Art. 2360
En cas de nantissement de compte, le créancier a droit au solde créditeur lors de la réalisation ou à la date du jugement d'ouverture d'une procédure.
Lorsque le nantissement porte sur un compte, la créance nantie s'entend du solde créditeur, provisoire ou définitif, au jour de la réalisation de la sûreté sous réserve de la régularisation des opérations en cours, selon les modalités prévues par les procédures civiles d'exécution. Sous cette même réserve, au cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou d'une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers contre le constituant, les droits du créancier nanti portent sur le solde du compte à la date du jugement d'ouverture.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'un compte bancaire est donné en garantie dans le cadre d'un nantissement, le droit du créancier s'exerce uniquement sur le solde créditeur du compte, qu'il soit provisoire ou définitif. Ce montant est arrêté au jour où la garantie est mise en œuvre.
Le calcul du solde tient compte des opérations bancaires qui sont déjà engagées mais pas encore finalisées à cette date. Les retraits, virements ou chèques en cours de régularisation modifient donc le solde effectif revenant au créancier.
En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement, de liquidation judiciaire ou de surendettement à l'encontre du titulaire du compte, le solde pris en compte est fové à la date du jugement d'ouverture.
Quand il s'applique
- Une banque souhaite exécuter sa garantie sur le compte bancaire d'un emprunteur qui ne paie plus ses échéances.
- Une entreprise fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire alors que son compte bancaire est nanti au profit d'un partenaire commercial.
- Un particulier déposant fait l'objet d'une procédure de traitement du surendettement alors que son compte sert de garantie.
- Un créancier réalise sa sûreté au moment où des chèques et opérations de paiement sont en cours de régularisation sur le compte bancaire.
Ce que cet article ne dit pas
- L'exigence d'un écrit à peine de nullité pour formaliser la garantie (visée à l'article 2356).
- Les conditions dans lesquelles le créancier peut demander l'attribution directe de la créance garantie (visée à l'article 2365).
- L'obligation pour le créancier de restituer le surplus s'il a reçu une somme supérieure à sa créance (visée à l'article 2366).
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