Nantissement de créance : durée ou fraction - Art. 2358
Cet article permet de constituer un nantissement de créance pour une durée déterminée ou sur une fraction de la créance, sauf si celle-ci est indivisible.
Le nantissement de créance peut être constitué pour un temps déterminé. Il peut porter sur une fraction de créance, sauf si celle-ci est indivisible.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Le nantissement de créance est une garantie portant sur une somme due au débiteur. Cet article permet de limiter cette garantie dans le temps : elle peut être constituée pour une durée déterminée, par exemple pour une période précise convenue entre les parties.
Il permet aussi de ne nantir qu'une partie de la créance, et non la totalité. Cependant, cette possibilité est exclue si la créance est indivisible, c'est-à-dire si elle ne peut pas être fractionnée sans en altérer la nature.
Ces règles concernent le nantissement de créance, défini à l'article 2355 du même code.
Quand il s'applique
- Un commerçant nantit la créance qu'il détient sur un client pour garantir un emprunt, pour une durée déterminée.
- Un propriétaire nantit une fraction du loyer dû par un locataire, si le loyer est divisible.
- Un créancier accepte un nantissement sur une créance indivisible, ce qui empêche de nantir une fraction.
- Une entreprise nantit une créance future pour une durée déterminée, par exemple jusqu'à la réalisation d'une prestation.
Ce que cet article ne dit pas
- Les conditions de notification au débiteur de la créance nantie (article 2362).
- Les droits du créancier nanti en cas de non-paiement (article 2365).
- Le rang des nantissements successifs sur une même créance (article 2361-1).
- Les formalités d'écrit requises pour le nantissement (article 2356).
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