Étendue du nantissement aux accessoires - Art. 2359
Le nantissement d'une créance s'étend automatiquement à ses accessoires (intérêts, garanties, etc.) sauf convention contraire. Art. 2359.
Le nantissement s'étend aux accessoires de la créance à moins que les parties n'en conviennent autrement.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cette règle précise le contenu du nantissement, c'est-à-dire de la garantie prise sur une créance. Par défaut, le nantissement couvre non seulement la créance elle-même, mais aussi tout ce qui s'y rattache accessoirement : intérêts, pénalités de retard, sûretés qui la garantissent, etc.
Les parties peuvent écarter cette extension en le prévoyant expressément dans leur convention. Si rien n'est dit, la loi applique automatiquement l'extension aux accessoires. Cela évite au créancier nanti de devoir mentionner chaque élément secondaire.
Quand il s'applique
- Un créancier prend un nantissement sur une créance de prêt : les intérêts courus sur ce prêt sont automatiquement compris dans la garantie.
- Une entreprise nantit ses factures clients : les pénalités de retard attachées à ces factures sont incluses dans le nantissement.
- Une personne nantit une créance garantie par une hypothèque : l'hypothèque, en tant qu'accessoire, est également nantie.
- Deux parties conviennent d'un nantissement sur une créance future, mais excluent les accessoires dans le contrat : la règle ne s'applique pas.
- Un créancier nanti reçoit un paiement partiel : il peut imputer ce paiement d'abord sur les accessoires (intérêts) avant le principal.
Ce que cet article ne dit pas
- Cette disposition ne détermine pas le rang des créanciers nantis en cas de nantissements successifs (voir art. 2361-1).
- Elle ne fixe pas les conditions de forme du nantissement (écrit exigé par l'art. 2356).
- Elle ne concerne pas les gages sur biens corporels (régis par les art. 2342-1 à 2349).
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