Rang des nantissements de créance - Art. 2361-1
En cas de nantissements successifs d'une même créance, le rang est fixé par la date des actes. Le premier créancier dispose d'un recours.
Lorsqu'une même créance fait l'objet de nantissements successifs, le rang des créanciers est réglé par l'ordre des actes. Le créancier premier en date dispose d'un recours contre celui auquel le débiteur aurait fait un paiement.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'une personne donne une même créance en garantie à plusieurs créanciers successifs, la priorité entre ces créanciers est déterminée par l'ordre des actes de nantissement. Le créancier dont l'acte a été conclu en premier prime sur les créanciers postérieurs.
Si le débiteur verse les sommes dues à un créancier de rang inférieur, le premier créancier en date conserve son droit de récupérer cet argent. Il bénéficie d'une action directe lui permettant de réclamer au créancier payé la restitution des fonds perçus.
Quand il s'applique
- Un emprunteur affecte une même créance commerciale en garantie à deux banques différentes à des dates successives.
- Un débiteur règle sa dette au second créancier nanti au lieu de payer le premier créancier désigné par la date de l'acte.
- Un premier créancier nanti réclame au second créancier les sommes que ce dernier a perçues du débiteur de la créance.
Ce que cet article ne dit pas
- Les conditions de forme écrite nécessaires à la validité du nantissement.
- Les formalités de notification exigées pour rendre le nantissement opposable au débiteur.
- L'attribution judiciaire de la créance garantie en cas de défaillance du débiteur.
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