Droits du créancier après notification Art. 2363
Après notification, seul le créancier nanti a droit au paiement de la créance en capital et intérêts, et dispose d'un droit de rétention.
Après notification, le créancier nanti bénéficie d'un droit de rétention sur la créance donnée en nantissement et a seul le droit à son paiement tant en capital qu'en intérêts. Le créancier nanti, comme le constituant, peut en poursuivre l'exécution, l'autre dûment informé.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'une créance est donnée en garantie (nantissement) et que le débiteur de cette créance en est informé par notification, la situation juridique évolue. À compter de cette notification, seul le créancier qui bénéficie de la garantie a le droit d'en percevoir le paiement, qu'il s'agisse des sommes principales ou des intérêts réclamés.
Le créancier garanti bénéficie également d'un droit de rétention sur la créance nantie. Cela lui permet d'en interdire le versement entre les mains de la personne qui avait initialement constitué la garantie.
En outre, le créancier garanti comme le constituant du nantissement conservent la faculté d'engager des poursuites juridiques pour réclamer l'exécution de la créance. La seule exigence formulée par le texte est que l'autre partie soit dûment informée de la démarche.
Quand il s'applique
- Une banque ayant reçu en nantissement une créance commerciale notifie le débiteur : ce dernier doit alors lui régler directement les factures et leurs intérêts.
- Un fournisseur bénéficiant d'un nantissement de créance exerce son droit de rétention pour empêcher le paiement des sommes au constituant de la garantie.
- Un créancier nanti lance des poursuites en justice contre le débiteur de la créance après en avoir préalablement informé le constituant.
Ce que cet article ne dit pas
- Les moyens de défense et exceptions que le débiteur peut opposer au créancier, régis par l'article 2363-1.
- Les formalités rendant le nantissement opposable au débiteur, prévues par l'article 2362.
- L'attribution judiciaire ou conventionnelle de la créance nantie en paiement, traitée aux articles 2364 et 2365.
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