Exceptions opposables au créancier - Art. 2363-1
Le débiteur d'une créance nantie peut opposer au créancier les moyens de défense liés à la dette ou nés avec le constituant avant l'opposabilité.
Le débiteur de la créance nantie peut opposer au créancier nanti les exceptions inhérentes à la dette. Il peut également opposer les exceptions nées de ses rapports avec le constituant avant que le nantissement ne lui soit devenu opposable.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'une créance est donnée en nantissement pour garantir une obligation, le débiteur de cette créance conserve la faculté de faire valoir ses moyens de défense contre le créancier nanti. Il peut opposer les exceptions inhérentes à la dette elle-même, telles que la nullité du contrat, la résolution ou l'extinction de la dette.
Le débiteur peut également invoquer les exceptions issues de ses relations personnelles avec le constituant du nantissement. Toutefois, ces dernières ne sont opposables que si elles sont nées avant que le nantissement ne soit devenu opposable au débiteur.
Quand il s'applique
- Un acheteur refuse de payer le créancier nanti en soulevant la nullité du contrat de vente conclu avec son fournisseur.
- Un débiteur invoque la compensation d'une créance réciproque née avec le constituant avant la notification du nantissement.
- Un client oppose au créancier nanti une inexécution contractuelle du constituant survenue antérieurement à l'opposabilité du nantissement.
Ce que cet article ne dit pas
- Les modalités formelles de notification rendant le nantissement opposable au débiteur.
- Les exceptions nées des rapports entre le débiteur et le constituant après que le nantissement lui est devenu opposable.
- Le droit d'attribution de la créance nantie en cas de défaillance du débiteur garanti.
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