Obligation de mentionner la dette garantie (Art. 2372-2)
L'article 2372-2 exige, à peine de nullité, que le contrat de fiducie-sûreté mentionne la dette garantie, en plus des mentions de l'article 2018.
En cas de fiducie conclue à titre de garantie, le contrat mentionne à peine de nullité, outre les dispositions prévues à l'article 2018 , la dette garantie.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 2372-2 impose une condition de forme pour le contrat de fiducie conclu à titre de garantie. À peine de nullité, le contrat doit mentionner la dette garantie, en complément des mentions déjà exigées par l'article 2018.
La nullité sanctionne l'absence de cette mention. Le contrat est alors privé d'effet comme fiducie-sûreté.
Cette disposition s'applique uniquement aux fiducies-sûretés, et non aux fiducies-gestion.
Quand il s'applique
- Un contrat de fiducie-sûreté ne mentionnant pas la dette garantie.
- Un contrat de fiducie-sûreté qui ne fait pas référence à la dette garantie, mais seulement au bien transféré.
- Un acte de fiducie-sûreté rédigé par un notaire qui omet de préciser la nature de la dette.
- Une entreprise qui constitue une fiducie pour garantir un prêt et le contrat ne mentionne pas le montant du prêt.
Ce que cet article ne dit pas
- Les conditions générales de validité de la fiducie (prévues par l'article 2018).
- Les effets de la fiducie-sûreté en cas de défaillance du débiteur.
- Les règles applicables à la cession de créance à titre de garantie.
- Les modalités de restitution du bien en cas de paiement intégral.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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