Libre disposition du bien après défaut - Art. 2372-3
Droits du fiduciaire-créancier et du créancier non-fiduciaire après défaut de paiement, expertise du bien sauf cotation officielle ou somme d'argent.
A défaut de paiement de la dette garantie et sauf stipulation contraire du contrat de fiducie, le fiduciaire, lorsqu'il est le créancier, acquiert la libre disposition du bien ou du droit cédé à titre de garantie. Lorsque le fiduciaire n'est pas le créancier, ce dernier peut exiger de lui la remise du bien, dont il peut alors librement disposer, ou, si le contrat de fiducie le prévoit, la vente du bien ou du droit cédé et la remise de tout ou partie du prix. La valeur du bien ou du droit cédé est déterminée par un expert désigné à l'amiable ou judiciairement, sauf si elle résulte d'une cotation officielle sur une plate-forme de négociation au sens du code monétaire et financier ou si le bien est une somme d'argent. Toute clause contraire est réputée non écrite. Si le fiduciaire ne trouve pas d'acquéreur au prix fixé par expert, il peut vendre le bien ou le droit au prix qu'il estime, sous sa responsabilité, correspondre à sa valeur.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Quand le débiteur ne paie pas, le fiduciaire qui est aussi créancier peut librement disposer du bien ou droit reçu en garantie, sauf clause contraire du contrat de fiducie. Si le fiduciaire n'est pas le créancier, ce dernier peut exiger la remise du bien (et en disposer librement) ou, si le contrat le prévoit, exiger la vente et la remise de tout ou partie du prix. La valeur du bien est déterminée par un expert choisi d'un commun accord ou par justice, sauf s'il s'agit d'une valeur cotée sur une plateforme de négociation ou d'une somme d'argent. Toute clause contraire est réputée non écrite. Si le fiduciaire ne trouve pas d'acquéreur au prix d'expertise, il peut vendre au prix qu'il estime correspondre à la valeur, sous sa responsabilité.
Quand il s'applique
- Un entrepreneur cède une machine à titre de garantie à sa banque (fiduciaire). Le débiteur ne paie pas : la banque peut vendre la machine sans son accord.
- Un particulier cède des actions cotées en bourse. Après défaut, le créancier peut les vendre au cours du jour sans expertise.
- Un commerçant cède une créance sur un client à un fiduciaire qui n'est pas le créancier. Le créancier exige la remise de la créance et en dispose librement.
- Un bien unique, sans cotation, nécessite un expert pour fixer son prix. Si aucun acheteur ne se présente au prix d'expertise, le fiduciaire peut vendre à un prix inférieur sous sa responsabilité.
- Le contrat de fiducie prévoit que le fiduciaire doit vendre le bien et remettre le prix au créancier. Après défaut, le créancier exige la vente.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne régit pas la cession de créance à titre de garantie sans fiducie (art. 2373 et suivants).
- Il ne traite pas des conditions de validité du contrat de fiducie (art. 2372-2).
- Il ne s'applique pas en cas de clause de réserve de propriété (art. 2367 et suivants).
- Il ne détermine pas les conséquences si le bénéficiaire a déjà disposé du bien (art. 2372-4).
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