Recouvrement de la créance cédée - Art. 2373-3
Le cédant recouvre automatiquement la propriété de la créance cédée si la créance garantie est payée intégralement avant que la créance cédée ne le soit.
Lorsque la créance garantie est intégralement payée avant que la créance cédée ne le soit, le cédant recouvre de plein droit la propriété de celle-ci.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Ce texte traite du sort de la créance cédée à titre de garantie lorsque la dette garantie est remboursée avant que le débiteur cédé n'ait payé. Le cédant, celui qui a cédé sa créance, retrouve alors automatiquement la propriété de cette créance, sans aucune formalité.
La règle suppose que la créance garantie soit intégralement payée. Si le paiement est partiel, la propriété ne revient pas. De même, elle ne s'applique pas si la créance cédée a déjà été payée au cessionnaire avant le paiement de la créance garantie.
C'est une disposition protectrice pour le cédant, qui récupère son bien dès que la garantie n'a plus lieu d'être.
Quand il s'applique
- Un commerçant cède une créance sur un client à une banque pour garantir un prêt. Le commerçant rembourse le prêt avant que le client ne paie sa facture. Le commerçant redevient propriétaire de la créance sur le client.
- Un particulier cède une créance de dommages-intérêts à un assureur en garantie d'une avance. Le particulier rembourse l'avance avant que le débiteur de la créance ne verse les dommages-intérêts. Le particulier recouvre la propriété de la créance.
- Une société cède des créances d'indemnités d'assurance à un prêteur. La société paie intégralement le prêt avant que l'assureur n'indemnise. La société retrouve la propriété des créances d'assurance.
- Dans une fiducie-sûreté, le constituant cède une créance au fiduciaire. Le constituant rembourse la dette garantie avant l'échéance de la créance cédée. Le constituant recouvre de plein droit la propriété de la créance.
Ce que cet article ne dit pas
- Ce texte ne couvre pas le cas où la créance garantie est partiellement payée ; la propriété ne revient pas automatiquement.
- Il ne s'applique pas si la créance cédée a été payée au cessionnaire avant le paiement intégral de la créance garantie.
- Il ne traite pas des droits du cessionnaire en cas de défaut de paiement du débiteur cédé ; d'autres dispositions (comme l'article 2373-2 sur l'imputation) s'appliquent.
- Il ne règle pas la restitution de la créance lorsque le paiement de la créance garantie intervient après le paiement de la créance cédée ; dans ce cas, la propriété est déjà transférée.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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