Cession de créance à titre de garantie - Art. 2373
L'article 2373 du Code civil permet de céder la propriété d'une créance à titre de garantie d'une obligation, via un contrat conforme aux articles 1321 à 1326.
La propriété d'une créance peut être cédée à titre de garantie d'une obligation par l'effet d'un contrat conclu en application des articles 1321 à 1326.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article autorise le transfert de la propriété d'une créance (le droit de recevoir une somme d'argent) à un créancier pour garantir une dette. Ce transfert se fait par un contrat de cession de créance respectant les règles des articles 1321 à 1326 du Code civil (forme, consentement, opposabilité).
Contrairement à une vente de créance, ici la cession est seulement une sûreté : si la dette garantie est remboursée, la propriété de la créance doit revenir au cédant. Les articles 2373-1 à 2373-3 précisent les obligations de désignation, l'imputation des paiements reçus et la restitution en cas de paiement intégral.
Quand il s'applique
- Une entreprise cède à sa banque la propriété des créances qu'elle détient sur ses clients pour garantir un prêt.
- Un fournisseur, qui a une facture impayée contre un client, transfère cette créance à son propre fournisseur pour garantir le paiement d'une dette.
- Un particulier qui a prêté de l'argent à un ami cède à un tiers cette créance à titre de garantie d'une obligation que ce particulier a envers ce tiers.
- Une société de factoring conclut un contrat de cession de créance à titre de garantie pour sécuriser le financement accordé à un commerçant.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne régit pas la cession de propriété d'un bien meuble corporel (par exemple une machine) – voir les articles 2372-1 et suivants.
- Il ne s'applique pas à la fiducie-sûreté qui suit des règles spécifiques aux articles 2372-2 à 2372-5.
- La cession d'une somme d'argent en garantie (comme un dépôt de garantie) relève de l'article 2374 et des suivants, non du présent article.
Articles liés
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 2373 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.