Cession de rang de l'hypothèque entre époux - Art. 2395
Un époux peut céder le rang de son hypothèque légale ou judiciaire. Si besoin, le juge peut autoriser cette cession dans l'intérêt de la famille.
Quand l'hypothèque légale a été inscrite par application de l'article précédent, et sauf clause expresse du contrat de mariage l'interdisant, l'époux bénéficiaire de l'inscription peut consentir, au profit des créanciers de l'autre époux ou de ses propres créanciers, une cession de son rang ou une subrogation dans les droits résultant de son inscription. Il en est ainsi même pour l'hypothèque judiciaire, garantissant la pension alimentaire allouée ou susceptible d'être allouée à un époux, pour lui ou pour ses enfants. Si l'époux bénéficiaire de l'inscription, en refusant de consentir une cession de rang ou subrogation, empêche l'autre époux de faire une constitution d'hypothèque qu'exigerait l'intérêt de la famille ou s'il est hors d'état de manifester sa volonté, les juges pourront autoriser cette cession de rang ou subrogation aux conditions qu'ils estimeront nécessaires à la sauvegarde des droits de l'époux intéressé. Ils ont les mêmes pouvoirs lorsque le contrat de mariage comporte la clause visée au premier alinéa.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article permet à un époux bénéficiaire d'une hypothèque légale ou judiciaire (notamment celle garantissant une pension alimentaire) de céder son rang de priorité ou de subroger un créancier dans ses droits. Cette démarche peut s'effectuer au profit de ses propres créanciers ou de ceux de son conjoint, à moins d'une clause contraire dans le contrat de mariage.
En cas de refus de l'époux bénéficiaire qui empêcherait une constitution d'hypothèque exigée par l'intérêt de la famille, ou si cet époux est hors d'état de manifester sa volonté, le juge peut autoriser la cession de rang ou la subrogation. Le juge applique également cette règle si le contrat de mariage interdisait initialement cette opération.
Quand il s'applique
- Un époux consent volontairement à céder le rang de son hypothèque légale afin de permettre à la banque de son conjoint d'obtenir une garantie de premier rang.
- Un époux refuse de céder le rang de son hypothèque garantissant sa pension alimentaire, et le juge est saisi pour autoriser la démarche afin de financer un projet familial.
- Un époux est placé sous un état ne lui permettant pas d'exprimer sa volonté, et l'autre époux demande au juge l'autorisation de réaliser une cession de rang d'hypothèque.
Ce que cet article ne dit pas
- Les conditions d'attribution et d'inscription de l'hypothèque légale entre époux, régies par l'article 2394.
- Les règles de forme applicables aux jugements autorisant la cession de rang ou la subrogation, définies à l'article 2396.
- L'obligation d'information des époux sur leurs droits hypothécaires lors du contrat de mariage, prévue à l'article 2397.
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