Renouvellement hypothèque légale époux - Art. 2396
Les jugements sous art. 2395 suivent le code de procédure civile ; le renouvellement de l'hypothèque légale des époux suit l'art. 2429.
Les jugements pris en application de l'article précédent sont rendus dans les formes réglées par le code de procédure civile . L'hypothèque légale des époux est soumise, pour le renouvellement des inscriptions, aux règles de l' article 2429 .
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article précise deux points procéduraux liés à l'hypothèque légale des époux (prévue aux articles 2394-2395).
D'une part, les jugements rendus en application de l'article 2395 doivent respecter les formes du code de procédure civile. D'autre part, le renouvellement des inscriptions de cette hypothèque légale est soumis aux règles de l'article 2429 du même code.
Il ne s'agit donc pas d'une disposition de fond sur les conditions d'existence ou l'étendue de l'hypothèque, mais d'une règle de forme et de procédure.
Quand il s'applique
- Un époux obtient un jugement ordonnant l'inscription de son hypothèque légale sur les biens de son conjoint ; la procédure de ce jugement est régie par les règles du code de procédure civile.
- Un notaire prépare le renouvellement d'une inscription d'hypothèque légale d'époux ; il doit suivre les règles de l'article 2429 (délai et formalités).
- Un tribunal statue sur une demande d'hypothèque légale formulée en application de l'article 2395 ; le jugement doit être rendu dans les formes du code de procédure civile.
- Un conjoint doit renouveler l'inscription de son hypothèque légale avant l'expiration du délai pour éviter l'extinction de la sûreté ; ce renouvellement est soumis à l'article 2429.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne définit pas les conditions d'ouverture de l'hypothèque légale des époux (celles-ci sont aux articles 2394 et 2395).
- Il ne précise pas le délai de renouvellement de l'inscription ; ce délai est fixé par l'article 2429 (qui n'est pas reproduit ici).
- Il ne s'applique pas aux autres hypothèques légales (par exemple celles des incapables, traitées aux articles 2398 et suivants).
- Il ne régit pas les effets de l'hypothèque une fois inscrite (extension aux accessoires, article 2390).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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