Information des époux sur l'hypothèque légale (Art. 2397)
L'article 2397 impose que les articles 2393 à 2396 (hypothèque légale des époux) soient portés à la connaissance des époux ou futurs époux, selon décret.
Les dispositions des articles 2393 à 2396 sont portées à la connaissance des époux ou futurs époux dans les conditions fixées par un décret.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 2397 du Code civil impose que les dispositions des articles 2393 à 2396 (hypothèque légale des époux) soient portées à la connaissance des époux ou futurs époux.
Les conditions dans lesquelles cette information doit être délivrée sont déterminées par un décret. Le texte ne précise pas le contenu du décret ni les conséquences d'un défaut d'information.
Quand il s'applique
- Un futur époux reçoit un document expliquant l'hypothèque légale avant la signature du contrat de mariage.
- Un époux est informé des articles 2393 à 2396 lors d'un changement de régime matrimonial en cours de mariage.
- Un notaire remet une notice aux époux avant la célébration du mariage, conformément au décret.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne définit pas les créances garanties par l'hypothèque légale (cela relève des articles 2393 à 2396).
- Il ne précise pas les modalités d'inscription de l'hypothèque légale.
- Il ne fixe pas les conséquences si l'information n'est pas donnée.
- Il ne s'applique pas aux hypothèques judiciaires ou conventionnelles.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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Cette page reproduit le texte de l'article 2397 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.