Action résolutoire du vendeur d'immeuble - Art. 2403
L'article 2403 bloque l'action résolutoire de l'article 1654 contre les tiers ayant publié leurs droits, si l'hypothèque du vendeur est éteinte ou non inscrite.
L'action résolutoire établie par l'article 1654 ne peut être exercée après l'extinction de l'hypothèque spéciale du vendeur, ou à défaut d'inscription de cette hypothèque, au préjudice des tiers qui ont acquis les droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur et qui les ont publiés.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'un bien immobilier est vendu et que l'acquéreur ne paie pas le prix, le vendeur dispose en principe d'une action résolutoire visée à l'article 1654 pour demander l'annulation de la vente et reprendre son bien. Pour garantir le paiement de son créancier, la loi lui permet d'inscrire une hypothèque spéciale sur l'immeuble.
Cet article règle le conflit entre le vendeur non payé et les tiers ayant acquis des droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur (comme un sous-acquéreur ou un créancier hypothécaire). Si l'hypothèque spéciale du vendeur n'a pas été inscrite, ou si elle s'est éteinte, le vendeur ne peut plus exercer son action résolutoire au détriment de ces tiers dès lors qu'ils ont régulièrement publié leurs propres droits.
La publication des droits par les tiers prévaut donc sur l'action en résolution du vendeur si ce dernier n'a pas conservé ou inscrit son hypothèque spéciale.
Quand il s'applique
- Un vendeur d'immeuble tente d'annuler la vente pour défaut de paiement du prix alors que son hypothèque est éteinte et qu'un sous-acquéreur a publié son titre d'achat.
- Un vendeur n'ayant pas inscrit son hypothèque spéciale cherche à reprendre l'immeuble à un tiers ayant inscrit une hypothèque conventionnelle conclue avec l'acheteur.
- Un tiers ayant publié un droit réel sur l'immeuble s'oppose à la résolution de la vente sollicitée par le vendeur initial dont la garantie n'est pas inscrite.
Ce que cet article ne dit pas
- L'exercice de l'action résolutoire directement entre le vendeur et l'acquéreur initial en l'absence de tiers ayant publié des droits.
- Les conditions de constitution de l'hypothèque conventionnelle consentie par acte notarié, régies par d'autres dispositions du code.
- Les modalités générales de classement et de distribution du prix entre créanciers hypothécaires.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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