Conservation de l'hypothèque - Art. 2405
Par dérogation à l'article 2404, l'hypothèque est conservée par la seule inscription du titre de recouvrement, à concurrence de sa valeur.
Par dérogation à l'article 2404 , l'hypothèque peut également être conservée par la seule inscription du titre de recouvrement, à concurrence de sa valeur.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article établit une dérogation aux formalités ordinaires prévues par l'article 2404. Il permet au créancier de préserver son droit d'hypothèque sur un bien immobilier en accomplissant une démarche simplifiée : la seule inscription du titre de recouvrement auprès de la publicité foncière.
Le titre de recouvrement est l'acte officiel qui constate la créance et permet d'en poursuivre le paiement. En procédant à cette inscription, la garantie est conservée à hauteur du montant exact figurant sur le titre, sans dépasser sa valeur.
Cette disposition facilite les démarches du titulaire de la créance en lui évitant d'autres formalités complexes pour sécuriser son droit sur l'immeuble du débiteur.
Quand il s'applique
- Un créancier fait inscrire son titre de recouvrement au registre foncier pour garantir sa créance.
- Une sûreté immobilière est conservée à concurrence du montant exact porté sur le titre d'exécution.
- L'inscription directe d'un acte officiel de recouvrement permet de prendre rang sur un immeuble.
Ce que cet article ne dit pas
- Le régime de droit commun de conservation de l'hypothèque prévu par l'article 2404.
- La redevabilité et le paiement des frais d'inscription de l'hypothèque.
- Les conditions de validité d'une hypothèque conventionnelle signée devant notaire.
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