Créances avec hypothèque légale spéciale – Art. 2402
Art. 2402 liste les créances garanties par hypothèque légale spéciale : prix de vente, prêt d'acquisition, charges de copro. 5 ans, droits d'héritiers, etc.
Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances auxquelles une hypothèque légale spéciale est attachée sont les suivantes : 1° La créance du prix de vente d'un immeuble est garantie sur celui-ci ; 2° La créance de celui qui a fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble est garantie sur celui-ci pourvu qu'il soit authentiquement constaté par l'acte d'emprunt que la somme était destinée à cet emploi, et par la quittance du vendeur que ce paiement a été fait des deniers empruntés ; 3° Les créances de toute nature du syndicat des copropriétaires relatives à l'année courante ainsi qu'aux quatre dernières années échues sont garanties sur le lot vendu du copropriétaire débiteur ; 4° La créance d'un héritier ou d'un copartageant, par l'effet du partage, du rapport ou de la réduction est garantie sur les immeubles partagés, donnés ou légués ; 5° Les créances sur une personne défunte et les legs de sommes d'argent d'une part, les créances sur la personne de l'héritier d'autre part, sont respectivement garantis sur les immeubles successoraux et les immeubles personnels de l'héritier comme il est dit à l'article 878 ; 6° La créance de l'accédant à la propriété titulaire d'un contrat de location-accession régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière est garantie sur l'immeuble faisant l'objet du contrat, pour la garantie des droits qu'il tient de ce contrat ; 7° Les créances de l'Etat, de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la métropole de Lyon, selon le cas, nées de l'application de l'article L. 184-1, du chapitre Ier du titre Ier du livre V ou de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation sont garanties sur les immeubles faisant l'objet des mesures prises en application de ces dispositions.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article énumère sept catégories de créances pour lesquelles la loi accorde automatiquement une hypothèque légale spéciale, sans jugement ni contrat. Elle s'ajoute aux hypothèques prévues par d'autres lois spéciales.
La garantie porte sur l'immeuble concerné : par exemple, le vendeur non payé sur le bien vendu (1°), le prêteur de fonds pour l'achat sur l'immeuble acquis (2°), le syndicat des copropriétaires pour les charges des cinq dernières années sur le lot vendu (3°), ou l'héritier lésé sur les biens partagés (4°). Les créances sur une personne décédée et les legs sont garantis sur les immeubles successoraux, et les créances sur l'héritier sur ses biens personnels (5°). L'accédant à la propriété en location-accession bénéficie d'une garantie sur le bien (6°). Enfin, les créances de l'État ou de la commune pour insalubrité sont garanties sur les immeubles concernés (7°).
Il s'agit d'une liste limitative dans le Code civil : seules ces créances, ou celles prévues par des lois spéciales, ouvrent droit à une hypothèque légale spéciale.
Quand il s'applique
- Vous vendez un immeuble et l'acheteur ne paie pas la totalité du prix : votre créance est garantie par hypothèque légale sur cet immeuble.
- Vous prêtez de l'argent à quelqu'un pour acheter une maison, le prêt est constaté par acte notarié et le vendeur reconnaît avoir reçu vos fonds : votre créance est garantie sur le bien acquis.
- Le syndicat de copropriété réclame des charges impayées au propriétaire d'un lot qui vend son appartement : le syndicat bénéficie d'une hypothèque légale sur ce lot pour l'année en cours et les quatre années précédentes.
- Lors d'un partage successoral, vous recevez moins que votre part légale : votre créance de rapport ou de réduction est garantie sur les immeubles partagés, donnés ou légués.
- L'État prend un arrêté de péril sur un immeuble insalubre et engage des travaux : sa créance pour ces travaux est garantie par hypothèque légale sur l'immeuble.
Ce que cet article ne dit pas
- Les créances de loyers impayés d'un bailleur ne sont pas énumérées ici et ne bénéficient pas de cette hypothèque légale spéciale.
- Les créances de travaux ordinaires sur un immeuble, sans lien avec un prêt d'acquisition ou une mesure d'insalubrité, ne sont pas couvertes.
- Les dommages-intérêts résultant d'un accident ou d'une faute contractuelle ne figurent pas dans cette liste.
- Les créances du vendeur pour un bien meuble ne sont pas garanties par une hypothèque immobilière.
Articles liés
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 2402 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.