Garantie de créances futures par hypothèque - Art. 2415
L'hypothèque peut garantir des créances présentes ou futures. Si les créances sont futures, elles doivent être déterminables et leur cause déterminée.
L'hypothèque peut être consentie pour sûreté d'une ou plusieurs créances, présentes ou futures. Si elles sont futures, elles doivent être déterminables. La cause en est déterminée dans l'acte.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Ce texte énonce qu'une hypothèque garantit une obligation financière existante ou à venir. Une même hypothèque peut couvrir une seule créance ou un ensemble de créances.
Lorsque la dette n'existe pas encore au moment de la signature, elle doit être déterminable. Le contrat doit comporter des éléments précis permettant de l'identifier clairement lorsqu'elle prendra naissance.
Le texte impose également que la cause de la créance soit explicitement mentionnée dans l'acte. Cette précision permet d'identifier clairement l'origine de l'engagement garanti.
Quand il s'applique
- Un emprunteur garantit par hypothèque un crédit immobilier en cours de souscription.
- Un entrepreneur hypothèque un bien pour sécuriser une ouverture de crédit bancaire utilisable dans le futur.
- Un débiteur garantit plusieurs prêts distincts accordés par un même établissement bancaire au moyen d'un acte unique.
Ce que cet article ne dit pas
- L'exigence d'un acte notarié pour valider l'hypothèque conventionnelle, régie par l'article 2409.
- L'obligation d'inscrire un montant maximal déterminé pour le capital garanti, traitée à l'article 2417.
- La possibilité de consentir une hypothèque sur des immeubles futurs, prévue à l'article 2414.
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