Hypothèque sur immeubles présents ou futurs (Art. 2414)
L'article 2414 du Code civil permet l'hypothèque sur des immeubles présents ou futurs, exigeant un acte notarié désignant spécialement chaque bien.
L'hypothèque peut être consentie sur des immeubles présents ou futurs. A peine de nullité, l'acte notarié désigne spécialement la nature et la situation de chacun de ces immeubles, ainsi qu'il est dit à l'article 2421 .
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article autorise une hypothèque (sûreté réelle) sur des immeubles que le constituant possède déjà (immeubles présents) ou qu'il acquerra plus tard (immeubles futurs).
Pour être valable, l'acte notarié doit désigner spécialement la nature et la situation de chaque immeuble hypothéqué, comme le précise l'article 2421. À défaut, l'hypothèque est nulle.
Il s'agit de l'hypothèque conventionnelle, consentie par acte notarié (art. 2409). La nullité sanctionne l'absence de désignation individuelle des biens.
Quand il s'applique
- Un propriétaire hypothèque sa maison actuelle et un terrain qu'il achètera l'année prochaine.
- Un promoteur immobilier hypothèque un immeuble en construction (futur) pour obtenir un prêt.
- Un emprunteur donne en garantie plusieurs appartements déjà existants, chacun décrit dans l'acte.
- Une personne consent une hypothèque sur un immeuble qu'elle n'a pas encore acquis mais dont elle attend la propriété.
- Un couple hypothèque sa résidence principale et une résidence secondaire à acquérir dans deux ans.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne régit pas l'hypothèque légale ou judiciaire (voir art. 2402, 2408).
- Il ne permet pas une hypothèque consentie par simple acte sous seing privé – l'acte notarié est exigé.
- Il ne s'applique pas aux biens meubles, seulement aux immeubles.
- Une désignation générique (ex. « tous mes biens immobiliers ») ne satisfait pas à l'exigence de spécialité.
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