Rechargement d'hypothèque professionnelle - Art. 2416
L'hypothèque professionnelle rechargeable permet de garantir de nouvelles créances dans la limite du plafond initial, via un acte notarié publié.
L'hypothèque constituée à des fins professionnelles par une personne physique ou morale peut être ultérieurement affectée à la garantie de créances professionnelles autres que celles mentionnées dans l'acte constitutif pourvu que celui-ci le prévoie expressément. Le constituant peut alors l'offrir en garantie, dans la limite de la somme prévue dans l'acte constitutif et mentionnée à l'article 2417 , non seulement au créancier originaire, mais aussi, nonobstant toute clause contraire, à un nouveau créancier encore que le premier n'ait pas été payé. La convention de rechargement qu'il passe soit avec le créancier originaire, soit avec le nouveau créancier revêt la forme notariée. Elle est publiée, sous la forme prévue à l'article 2425 , à peine d'inopposabilité aux tiers.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article encadre l'hypothèque rechargeable souscrite pour des besoins professionnels. Une personne physique ou morale peut réutiliser une hypothèque immobilière existante pour garantir une autre dette professionnelle que celle prévue à l'origine, à condition que le contrat initial l'ait expressément autorisé.
Cette réaffectation se fait dans la limite du montant maximal défini lors de la constitution de la garantie. Le débiteur peut l'accorder soit à son créancier d'origine, soit à un nouvel établissement, même si la créance initiale n'est pas encore remboursée.
La convention de rechargement nécessite obligatoirement un acte notarié et une publication au fichier immobilier pour qu'elle soit opposable aux tiers.
Quand il s'applique
- Un commerçant ayant remboursé une partie de son prêt immobilier réutilise la même garantie pour obtenir un crédit de trésorerie.
- Une société offre l'hypothèque de ses locaux à une nouvelle banque pour garantir un prêt d'équipement, sans solder son premier prêt.
- Un professionnel libéral réaffecte la garantie pesant sur ses bureaux pour financer le développement d'une nouvelle activité.
Ce que cet article ne dit pas
- L'hypothèque rechargeable souscrite par un consommateur pour des besoins personnels.
- La détermination de la somme maximale garantie, fixée selon l'article 2417.
- Les règles relatives à la publication en marge au fichier immobilier, régies par l'article 2425.
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