Hypothèques sur lots de copropriété - Art. 2424
Pour l'inscription foncière, l'hypothèque d'un lot de copropriété feint d'ignorer la quote-part de parties communes, mais s'y applique lors de la vente.
Pour les besoins de leur inscription, les hypothèques portant sur des lots dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété sont réputés ne pas grever la quote-part de parties communes comprise dans ces lots. Néanmoins, les créanciers inscrits exercent leurs droits sur ladite quote-part prise dans sa consistance au moment de la mutation dont le prix forme l'objet de la distribution ; cette quote-part est tenue pour grevée des mêmes sûretés que les parties privatives et de ces seules sûretés.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'une hypothèque est prise sur un appartement ou un local situé dans une copropriété, la formalité d'inscription au fichier immobilier est simplifiée : le document fait abstraction de la quote-part des parties communes rattachée au lot.
Sur le plan des droits juridiques et financiers, la garantie couvre pourtant bien l'intégralité du lot. Au moment de la revente de l'appartement et de la distribution du prix, le créancier inscrit exerce l'ensemble de ses droits sur la quote-part des parties communes dans son état au jour de la vente.
Cette quote-part est grevée uniquement par les sûretés qui visent la partie privative du lot, garantissant une correspondance exacte entre la garantie sur la partie privative et celle sur les parties communes.
Quand il s'applique
- Un établissement bancaire inscrit une hypothèque sur un appartement sans faire figurer le détail de la fraction de cour ou de couloir commune.
- Un copropriétaire vend son logement et le prix est distribué entre les créanciers ayant pris une hypothèque sur son lot.
- Une modification du règlement de copropriété redistribue les tantièmes avant qu'un créancier ne poursuive la saisie du lot.
Ce que cet article ne dit pas
- La répartition des charges de copropriété entre le vendeur et l'acquéreur lors d'une mutation.
- L'inscription d'une hypothèque sur l'immeuble entier à la demande du syndicat des copropriétaires, visée à l'article 2421.
- Les formalités administratives de radiation d'une inscription hypothécaire, prévues à l'article 2435.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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