Sous-section 1 : Du mode d'inscription des hypothèques
14 articles
- Art. 2421 Désignation des immeubles à l'inscription L'inscription d'une hypothèque n'est jamais automatique. Elle exige la désignation précise de chaque immeuble, sa commune et un montant exact (Art. 2421).
- Art. 2422 Inopposabilité de l'inscription d'hypothèque L'article 2422 fixe les limites de l'inscription d'hypothèque après vente, en cas de succession acceptée à concurrence de l'actif net ou de procédure.
- Art. 2423 Dépôt et refus d'inscription hypothécaire Art. 2423: conditions de dépôt des bordereaux pour l'inscription hypothécaire, refus et rejet, formalités pour hypothèques légales et judiciaires.
- Art. 2424 Hypothèques sur lots de copropriété Pour l'inscription foncière, l'hypothèque d'un lot de copropriété feint d'ignorer la quote-part de parties communes, mais s'y applique lors de la vente.
- Art. 2425 Mentions en marge du fichier immobilier L'article 2425 impose de publier au fichier immobilier, sous forme de mentions en marge, les modifications d'hypothèque sans aggravation pour le débiteur.
- Art. 2426 Date d'inscription hypothécaire L'article 2426 du Code civil fixe la procédure de dépôt des bordereaux et précise que la date d'inscription est celle de la mention sur le registre des dépôts.
- Art. 2427 Limitation des intérêts hypothécaires Art. 2427 : le créancier hypothécaire ne conserve son rang pour les intérêts que trois ans, sauf pour les prêts viagers où tous les intérêts sont conservés.
- Art. 2428 Changement du domicile élu Article 2428 : possibilité de modifier le domicile élu lors d'une inscription hypothécaire, à condition qu'il soit situé sur le territoire français.
- Art. 2429 Durée de l'inscription hypothécaire L'inscription conserve l'hypothèque jusqu'à une date, avec des limites : 50 ans max, 10 ans si échéance passée, 1 an après l'échéance.
- Art. 2430 Inscription non renouvelée : perte d'effet L'inscription cesse de produire effet si non renouvelée à la date de l'art. 2429. Renouvellement obligatoire en cas de réalisation du gage jusqu'au paiement.
- Art. 2431 Inscription sans effet si délai non respecté Si le délai prévu à l'article 2428 ou 2429 n'est pas respecté, l'inscription hypothécaire cesse de produire effet à la date d'expiration de ce délai.
- Art. 2432 Effets de l'inscription définitive L'article 2432 précise que les règles de durée et de renouvellement s'appliquent à l'inscription définitive, avec pour point de départ la date de celle-ci.
- Art. 2433 Frais d'inscription d'hypothèque : qui paie ? Art. 2433 du Code civil : sauf clause contraire, les frais d'inscription d'hypothèque incombent au débiteur et ceux de publicité foncière à l'acquéreur.
- Art. 2434 Action contre un créancier inscrit Cet article précise où assigner un créancier hypothécaire : à sa personne ou au domicile élu sur le bordereau d'inscription, malgré un décès.