Inscription non renouvelée : perte d'effet (Art. 2430)
L'inscription cesse de produire effet si non renouvelée à la date de l'art. 2429. Renouvellement obligatoire en cas de réalisation du gage jusqu'au paiement.
L'inscription cesse de produire effet si elle n'a pas été renouvelée au plus tard à la date visée au premier alinéa de l'article 2429 . Chaque renouvellement est requis jusqu'à une date déterminée. Cette date est fixée comme il est dit à l'article 2429 en distinguant suivant que l'échéance ou la dernière échéance, même si elle résulte d'une prorogation de délai, est ou non déterminée et qu'elle est ou non postérieure au jour du renouvellement. Le renouvellement est obligatoire, dans le cas où l'inscription a produit son effet légal, notamment en cas de réalisation du gage, jusqu'au paiement ou à la consignation du prix.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 2430 prévoit que l'inscription d'une hypothèque ou d'un gage cesse de produire effet si elle n'est pas renouvelée avant la date fixée conformément à l'article 2429. Chaque renouvellement fixe une nouvelle date d'échéance, déterminée selon les mêmes règles (date de l'échéance ou de la dernière échéance, déterminée ou non, postérieure ou non au jour du renouvellement). En cas de réalisation du gage (vente forcée du bien), le renouvellement est obligatoire et doit être maintenu jusqu'au paiement ou à la consignation du prix. Si le renouvellement n'est pas effectué dans les délais, l'inscription perd tout effet juridique.
Quand il s'applique
- Un créancier hypothécaire n'a pas renouvelé l'inscription avant la date limite ; l'inscription cesse d'être opposable aux tiers.
- Un créancier gagiste, après la réalisation du gage, doit renouveler l'inscription jusqu'à ce que le prix soit payé ou consigné.
- Le créancier fixe une nouvelle date de renouvellement en fonction de l'échéance de la dette, qu'elle soit déterminée ou non.
- En cas de prorogation de délai, le renouvellement doit tenir compte de la nouvelle échéance pour fixer la date.
- Un créancier oublie de renouveler après la vente du bien gagé ; l'inscription devient inefficace, même si le créancier n'a pas encore été payé.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne crée pas un droit de renouvellement automatique ; le créancier doit agir activement.
- Il ne définit pas la durée de validité initiale de l'inscription ; celle-ci est fixée par l'article 2429.
- Il ne s'applique pas aux inscriptions d'hypothèques judiciaires provisoires, qui sont régies par l'article 2432.
- Il ne permet pas de renouveler après la date d'échéance ; le non-renouvellement entraîne la perte définitive de l'effet.
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