Changement du domicile élu - Art. 2428
Article 2428 : possibilité de modifier le domicile élu lors d'une inscription hypothécaire, à condition qu'il soit situé sur le territoire français.
Il est loisible à celui qui a requis une inscription ainsi qu'à ses représentants ou cessionnaires par acte authentique de changer au service chargé de la publicité foncière le domicile par lui élu dans cette inscription, à la charge d'en choisir et indiquer un autre situé en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'une hypothèque est inscrite au service chargé de la publicité foncière, le créancier choisit une adresse de référence appelée domicile élu. C'est à cette adresse que lui sont transmis les actes et notifications officiels relatifs à sa garantie.
Cet article permet au créancier hypothécaire, à ses représentants ou à ses cessionnaires par acte authentique de modifier cette adresse enregistrée. La seule condition est de désigner un nouveau domicile situé en France métropolitaine, dans un département d'outre-mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Quand il s'applique
- Une banque ayant inscrit une hypothèque change d'adresse ou de cabinet d'avocat et met à jour son domicile élu aux hypothèques.
- Un créancier cède sa créance hypothécaire par acte notarié et le nouveau titulaire indique son propre domicile élu.
- Le représentant d'un créancier souhaite recevoir les notifications légales relatives au bien immobilier à une nouvelle adresse située en Guadeloupe.
Ce que cet article ne dit pas
- Le changement de domicile personnel d'un débiteur sans rapport avec l'élection de domicile faite lors de l'inscription.
- Le renouvellement ou la prorogation du délai d'inscription de l'hypothèque, régis par les articles 2429 et 2430.
- La radiation ou la mainlevée de l'inscription hypothécaire, traitées aux articles 2435 et suivants.
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