Inscription sans effet si délai non respecté (Art. 2431)
Si le délai prévu à l'article 2428 ou 2429 n'est pas respecté, l'inscription hypothécaire cesse de produire effet à la date d'expiration de ce délai.
Si l'un des délais prévus aux articles 2428 et 2429 n'a pas été respecté, l'inscription n'a pas d'effet au-delà de la date d'expiration de ce délai.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 2431 du Code civil dispose que le non-respect des délais prévus aux articles 2428 et 2429 entraîne la perte d'effet de l'inscription hypothécaire au-delà de la date d'expiration de ce délai.
L'article 2428 permet au créancier de réduire ou modifier son inscription dans un certain délai. L'article 2429 fixe la durée de validité de l'inscription. Si ces délais ne sont pas respectés, l'inscription ne produit plus d'effet après la date d'expiration.
Cette disposition est une sanction de l'inobservation des formalités temporelles liées à l'inscription hypothécaire. Elle ne concerne pas les autres causes de radiation ou de perte d'effet.
Quand il s'applique
- Un créancier n'a pas réduit son inscription dans le délai de l'article 2428. L'inscription n'a plus d'effet après la date d'expiration de ce délai.
- Un créancier n'a pas respecté le délai de l'article 2429 pour fixer la durée de l'inscription. Celle-ci cesse de produire effet à la date d'expiration.
- Un débiteur conteste l'inscription parce que le créancier a dépassé le délai de l'article 2428. Le juge constate que l'inscription est sans effet au-delà de ce délai.
- Un notaire, lors d'une vente immobilière, constate que le délai de l'article 2429 n'a pas été respecté. L'inscription est inefficace après la date d'expiration.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne traite pas du non-respect du délai de renouvellement de l'inscription (article 2430).
- Il ne concerne pas les inscriptions provisoires d'hypothèque judiciaire (article 2432).
- Il ne prévoit pas de sanction autre que la perte d'effet après la date d'expiration, comme une amende ou des dommages-intérêts.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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